Cour Constitutionnelle

Loi n° 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle

Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle.

Procès-verbal de l'élection des membres de la Présidence de la Cour Constitutionnelle

Décret n° 94-11 du 26 janvier 1994 portant obligations des membres de la Cour Constitutionnelle

Décision DCC 33-94 du 24 novembre 1994

Décret n° 94-12 du 26 janvier 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat général de la Cour Constitutionnelle

Décision n° 92-014 an/pt du 10 février 1992 portant nomination de membres à la Cour Constitutionnelle

Décret n° 92-210 du 6 août 1992 portant nomination de membres de la Cour Constitutionnelle