Arrêté n° 1269 MSP/DC/SGM/CADZS du 2 mars 1999, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du comité de santé d’une zone sanitaire en République du Bénin

Le Ministre de la Santé Publique

Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la proclamation le 1er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs du deuxième tour des élections présidentielles du 18 mars 1996 ;

Vu le décret n° 98-280 du 12 juillet 1998 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-402 du 18 septembre 1996 fixant les structures de la Présidence de la République et des Ministères ;

Vu le décret n° 97-301 du 24 juin 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé, de la Protection Sociale et de la Condition Féminine ;

Vu le décret n° 98-300 du 20 juillet 1998 portant réorganisation de la base de la pyramide sanitaire de la République du Bénin en Zones sanitaires ;

Vu le décret n° 90-346 du 14 novembre 1990 portant approbation des statuts des Centres de Santé de Sous-Préfectures ;

Vu l’arrêté interministériel n° 022/MPREPE/MS/DC/SA du 11 mars 1996 portant création du Comité de suivi des conclusions de la table ronde du secteur santé ;

Vu l’arrêté n° 2977/MSPSCF/DC/SA du 31 juillet 1997 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la cellule d’Appui au Développement des Zones Sanitaires ;

Vu les décisions du Conseil des Ministres en sa séance de sa séance du 31 mai 1995 relatives aux conclusions de la Table Ronde des 12 et 13 janvier 1995 sur le secteur santé ;

Arrête :

Définitions et attributions

Article premier.- Le Comité de Santé de la Zone Sanitaire (C.S./Z.S.) est l’organe suprême de représentation et de décision de la Z.S.

Art. 2.- Le Comité de Santé est chargé de :

l décider des grandes orientations de la ZS conformément aux orientations de la Politique et des Stratégies

sanitaires nationales ;

l représenter légalement la ZS vis à vis des instances extérieures à la ZS ;

l préparer les conventions de collaboration avec les intervenants avant leur intégration dans le CS et les soumettre à l’approbation du Ministère de la Santé Publique (MSP), représenté par le Directeur Départemental de la Santé Publique (DDSP) ;

l approuver le plan stratégique de la ZS proposé par l’Equipe d’Encadrement de Zone Sanitaire (EEZS) conformément au plan directeur départemental en tenant compte des plans d’action des différentes structures sanitaires ;

l proposer l’implantation, l’intégration ou l’exclusion des formations médicales membres de la ZS ;

l approuver le programme annuel d’activités de la ZS proposé par l’EEZS conformément au plan d’action départemental en tenant compte des plans d’actions des structures sanitaires ;

l suivre régulièrement l’exécution du programme d’activités de la ZS ;

l approuver le budget prévisionnel proposé par l’EEZS ;

l contrôler la gestion par l’EEZS des différentes ressources (humaines, matérielles et financières) mises à la disposition de la ZS ;

l fixer les montants des recettes sur proposition de l’EEZS (tarifs, locations, services...) selon les directives du MSP ;

l harmoniser les catégories et montants des dépenses, sur proposition de l’EEZS (rémunérations, avantages, loyers...) ;

l apprécier les résultats de l’autoévaluation des activités de la ZS ;

l décider d’un éventuel audit externe et du suivi de la mise en oeuvre des recommandations ;

l veiller à l’évolution de la participation communautaire aux différents niveaux de la ZS ;

l promouvoir le partenariat entre les structures publiques et privées en favorisant leur concertation préalable aux décisions et en organisant l’information mutuelle des intervenants ;

l coordonner les initiatives de mutualisation au sein de la ZS ;

l gérer les conflits et assurer la fonction de recours si besoin est.

Composition

Art. 3.- Le Comité de Santé est composé de représentants de toutes les structures et intervenants qui contribuent de manière active et continue au développement et au fonctionnement de la ZS et qui acceptent de lui déléguer une partie de leurs pouvoirs de décision.

Art. 4.- La composition du Comité de Santé est la suivante :

Membres du CS à titre consultatif :

- le Médecin Coordonnateur de Zone (MCZ), Médecin santé publique ;

- le Directeur de l’Hôpital de Zone (DHZ), Médecin santé publique ou formé en gestion de Z.S.

Membres du CS à pouvoir délibératif :

- le représentant du DDSP représentant permanent

- le(s) Président(s) de(s) COGES (un par COGES)

- le(s) sous-préfet(s) actuel(s) responsable(s) ou élu(s)

ou maire(s) des futures communes (un par sous-préfecture

(ou leur représentant) ou par commune)

- deux représentants des bailleurs Désignés par eux

- deux représentants des ONG actives Désignés en son sein

- 1 représentant du secteur privé social Désigné en son sein

- 1 représentant du secteur privé libéral Désigné en son sein

- deux représentants du personnel Elu(s) (un APE et un contractuel) - (un de l’HZ et un de CCS).

Art. 5.- Les membres du CS ayant un pouvoir délibératif élisent parmi eux pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois :

Le Président du CS, en veillant à ce qu’il n’ait pas déjà une responsabilité incompatible (politique) avec le mandat.

Le Secrétaire du CS, en s’assurant qu’il soit en mesure de rédiger des rapports et de les présenter.

Le Délégué permanent du CS, de préférence un représentant de la communauté ou de la société civile.

Art. 6.- L’admission au CS se fait sur la base d’une convention entre la ZS et le requérant et précise :

- les engagements réciproques pris par les deux parties ;

- les apports attendus ;

- les mécanismes de gestion de ces apports ;

- les pouvoirs délégués au CS.

Organisation et fonctionnement

La répartition des tâches au sein du Comité de Santé est la suivante :

Art. 7.- Le Président du CS

- représente la ZS auprès des instances extérieures ;

- convoque les réunions du CS ;

- préside les réunions du CS ;

- gère au premier degré les conflits éventuels au sein du CS ;

- gère au second degré les conflits éventuels au sein de la ZS ;

- fait rapport de ses propres activités au CS ;

- signe le courrier du CS.

Art. 8.- Le Secrétaire du CS

- prépare les réunions ;

- établit les divers rapports (réunions, entrevues...) du CS ;

- assure la transmission des informations aux membres du CS ;

- assure le courrier du CS.

Art. 9.- Le Délégué permanent du CS

- est le représentant permanent du CS auprès de l’EEZS ;

- assure la cogestion des ressources financières avec le MCZ ;

- exécute les instructions ou tâches à lui assignées par le CS ;

- gère au premier degré les conflits éventuels au sein de la ZS ;

- suit mensuellement l’exécution du programme d’activités ;

- prend les décisions urgentes au nom du CS ;

- fait le rapport de ses propres activités au CS.

Art. 10.- Tous les membres du CS :

l représentant leurs institutions ou la communauté au sein du CS ;

l veillent à l’application de la convention qui unit leurs institutions à la ZS ;

l favorisent le renforcement de la collaboration entre leurs institutions et la ZS ;

l assurent collégialement les responsabilités et les pouvoirs dévolus au CS ;

l préviennent les éventuels conflits entre leurs institutions et la ZS ;

l font rapport des activités spécifiques de leurs institutions au sein de la ZS au CS.

Art. 11.- Les réunions du Comité de Santé s’organisent comme suit :

l Le CS se réunit obligatoirement au moins à un rythme semestriel, à jour fixe, pour garantir au mieux le respect de cette périodicité.

l L’ordre du jour est préparé par le Président du CS sur proposition du médecin coordonnateur de ZS.

l Le Président du CS convoque les réunions au moins quinze jours calendaires avant la date prévue, en transmettant l’ordre du jour.

l Les réunions extraordinaires sont convoquées selon les besoins à la demande du Président du CS ou à celle d’au moins deux-tiers (2/3) de ses membres.

l Les réunions sont présidées par le Président du CS et en son absence, par le Délégué permanent.

Art. 12.- Les thèmes abordés lors des réunions sont les suivants :

- les thèmes ordinaires nécessitent la présence d’au moins la moitié des membres. Ils concernent :

l le compte rendu du MCZ sur les activités réalisées dans la ZS durant le semestre écoulé ;

l le compte rendu du Délégué permanent sur les activités réalisées dans la ZS durant le semestre écoulé ;

l le plan d’action annuel (présenté sous forme de programme-budget) ;

l la programmation semestrielle des activités de l’EEZS et de l’HZ ;

l le point sur le fonctionnement des CCS, CSSP, HZ, EEZS :

au sujet des ressources financières (comptabilité) ;

au sujet des ressources humaines (congés, formation ...) ;

au sujet des ressources matérielles (MEG, équipements, approvisionnements, véhicules, maintenance...) ;

l tour de table des membres du CS pour avis et considérations ;

l gestion des conflits.

l Les thèmes extraordinaires nécessitent le quorum d’au moins les deux-tiers (2/3) des membres. Ils concernent :

l le plan d’implantation des infrastructures ;

l les projets de convention avec un intervenant ;

l les projets d’investissement ;

l les modalités d’application de la politique nationale de tarification des soins et des médicaments ;

l les projets de formation ;

l les projets de mutualisation.

Art. 13.- Les décisions sont prises selon les modalités suivantes :

l En cours de réunion, la prise de décision par consensus des membres présents est systématiquement recherchée. En cas d’absence de consensus, la décision est prise par vote, à la majorité absolue des membres présents.

l En cas d’urgence et en dehors des réunions, la prise de décision s’effectue par le Délégué Permanent du CS après consultation préalable et accord du Président ou d’au moins deux membres du C.S. Il en sera obligatoirement rendu compte à la prochaine réunion du CS.

Art. 14.- En cas de désaccord grave ou de situation conflictuelle au sein du CS, le Président du CS ou au moins les deux-tiers (2/3) des membres du CS pourront faire appel pour arbitrage et décision au DDSP.

Art. 15.- Le CS bénéficie des moyens logistiques disponibles pour l’EEZS.

Dispositions diverses

Art. 16.- La fonction de membre du CS est bénévole.

Toutefois, le Délégué Permanent peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire de présence qui lui sera versée mensuellement par le CS.

Le montant de cette indemnité sera fixé par le CS, pour la durée du mandat et son plafond sera déterminé par décision du Ministre de la Santé Publique.

Art. 17.- Les sources de financement du fonctionnement du CS seront principalement, l’Etat, es collectivités locales et le financement communautaire.

Art. 18.- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera.

Fait à Cotonou, le 2 mars 1999.

Marina d’ALMEIDA MASSOUGBODJI.-

Liste des abréviations utilisées

APE : Agent Permanent de l’Etat

CCS : Centre Communal de Santé

COGES : Comité de Gestion de Sous-Préfecture

CS : Comité de Santé

CSSP : Centre de Santé de Sous-Préfecture

DDSP : Directeur Départemental de la Santé Publique

DHZ : Directeur d’Hôpital de Zone

EEZS : Equipe d’Encadrement de Zone Sanitaire

HZ : Hôpital de Zone

MCZ : Médecin Coordonnateur de Zone sanitaire

MEG : Médicaments Essentiels Génériques

MSP : Ministère de la Santé Publique

ONG : Organisation Non Gouvernementale

ZS : Zone Sanitaire