Arrêté n° 1111 MDN/DC/SG/DAI/SA du 18 mai 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Armées.

Le Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Défense Nationale et des Relations avec les Institutions, Porte-Parole du Gouvernement.

Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la loi n° 92-016 du 18 juin 1990 portant création des Forces Armées Béninoises ;

Vu la proclamation du 1er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 18 mars 1996 ;

Vu le décret n° 96-402 du 18 septembre 1996, fixant les structures de la Présidence de la République et des Ministères ;

Vu le décret n°98-280 du 12 juillet 1998 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-143 du 25 mars 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ;

Vu les nécessités de service ;

Arrête :

Attributions

Article premier. - L’Inspection Générale des Armées (I.G.A.) est un service à caractère administratif chargé du contrôle et de l’inspection dans les Forces Armées Béninoises et placé sous l’autorité directe du Ministre de la Défense Nationale.

Art 2. - L’Inspection Générale des Armées prépare et soumet au Ministre de la Défense Nationale les éléments de décision en matière d’inspection, de contrôle et de gestion dans les Forces Armées et les organismes relevant de son autorité et de sa tutelle.

Pour ce faire, l’Inspection Générale des Armées :

- accomplit des missions d’inspection, de vérification, d’études d’information dans les armées et la Gendarmerie Nationale, ainsi que dans les directions techniques du Ministère ;

- propose au Ministre toutes mesures susceptibles d’accroître le rendement et l’efficacité du service public de la Défense ;

- émet des avis sur toutes questions relatives à l’organisation et à la doctrine d’emploi des forces ;

- accomplit toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Ministre Chargé de la Défense Nationale.

Organisation

Art 3. - L’Inspection Générale des Armées dispose des structures suivantes :

- un secrétariat ;

- une division Etudes Générales et Réglementation ;

- une division Méthodes et Exploitations.

Art 4. - Le secrétariat est chargé de :

- la centralisation des activités des divisions de l’inspection Générale des Armées ;

- la réception et l’enregistrement du courrier ;

- la ventilation du courrier ;

- l’exécution de toutes autres tâches assignées par l’Inspecteur Général des Armées.

Art 5. - La division Etudes Générales et Réglementation est chargée de :

- émettre un avis motivé sur toutes les questions relatives à l’organisation et à la doctrine d’emploi des Forces ;

- évaluer par rapport aux objectifs le rendement au sein des Forces Armées Béninoises et les performances des cadres militaires ;

- contrôler l’application de la politique de Défense Nationale en ce qui concerne les Forces Armées ;

- suivre l’exécution de la loi de programmation des Forces Armées.

Art 6. - La division Méthodes et Exploitations est chargée des missions d’enquête et des audits des différentes structures de la Défense Nationale et de déterminer les faiblesses, les irrégularités graves ou fautes lourdes, commises par les personnels militaires des Forces Armées.

Fonctionnement

Art 7. - L’inspection Générale des Armées est dirigée par un Officier Général ou un Officier supérieur des Forces Armées Béninoises ayant assumé de hautes responsabilités dans les structures de la Défense Nationale.

Art 8. - L’Inspecteur Général des Armées est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Défense Nationale.

Art 9. - L’Inspecteur Général des Armées est assisté d’un adjoint nommé dans les mêmes conditions que celles précisées à l’article 8 ci-dessus.

Art 10. - L’Inspecteur Général Adjoint remplace l’Inspecteur Général en cas d’absence ou d’empêchement. Il collabore avec l’Inspecteur Général à la définition et à l’exécution du programme d’activités de l’Inspection Générale des Armées.

Il peut être chargé par délégation, de l’animation d’un ou de plusieurs domaines d’activités de l’Inspection Générale des Armées.

Art 11. - L’Inspecteur Général des Armées est aidé dans l’accomplissement de sa mission par des inspecteurs et des assistants.

Art 12. - Les officiers supérieurs affectés à l’Inspection Générale des Armées prennent le titre d’inspecteur. Ils sont nommés ès qualité par arrêté ministériel.

Art 13. - Les officiers subalternes affectés à l’Inspection Générale des Armées, sont des assistants. Ils sont nommés par arrêté ministériel.

Art 14. - L’Inspecteur Général des Armées peut faire appel à toute personne ressource civile ou militaire dont la compétence est nécessaire dans l’exécution d’une mission ponctuelle.

Art 15. - Les contrôles, vérifications et inspections sont mis en oeuvre par l’Inspecteur Général des Armées ou son adjoint.

Art 16. - Les Inspecteurs agissent en qualité de délégués directs du Ministre Chargé de la Défense Nationale.

Cette délégation est constatée par une commission signée personnellement par le Ministre et dont le modèle est fixé en annexe.

Art 17. - L’Inspecteur en mission possède un droit d’inspection et de regard sur l’ensemble des structures de la Défense Nationale concernées par l’objet de sa mission.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’un rapport adressé au Ministre Chargé de la Défense Nationale.

Dispositions diverses

Art 18. - Les chefs de division sont nommées par arrêté du Ministre sur proposition de l’Inspecteur Général des Armées.

Art 19. - L’Inspecteur Général des Armées, son adjoint, les inspecteurs, les assistants et les agents de l’inspection Générale des Armées bénéficient d’avantages conformément aux textes en vigueur.

Art 20. - Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Fait à Cotonou, le 18 mai 1999

Pierre OSHO.

REPUBLIQUE DU BENIN

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

INSPECTION GENERALE DES ARMEES

N° MDN/GA/SP-C

Cotonou, le mai 1999

Commission d’Inspection et de Contrôle dans les Forces Armées

Référence : Décret n° 97-143 portant attributions organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale

Arrêté n° 99........................

Nous, Ministre Chargé de la Défense Nationale.

Autorisons :

Le...............................................

* A remplir des missions d’inspection, de vérification, d’études et d’information dans les Armées et dans la Gendarmerie Nationale ainsi que dans les organes de commandement ;

* A émettre un avis sur les questions relatives à la doctrine d’emploi des Forces ;

* A accomplir toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Ministre chargé de la Défense Nationale.

Tous les personnels relevant de la Défense Nationale sont invités à lui fournir sur sa demande tout document nécessaire à l’accomplissement correct de sa mission.

Ordonnons aux responsables des organes de commandement de l’assister dans l’exercice de sa fonction et de le reconnaître comme Inspecteur des Armées.

Cette commission n’est valable que pendant la durée de la présence du ........................ à l’inspection Générale des Armées.

Pierre OSHO.