Arrêté n° 1110 MDN/DC/SG/DPSD/SA du 18 mai 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense

Le Ministre de la Défense Nationale,

Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la loi n° 92-016 du 18 juin 1990 portant création des Forces Armées Béninoises ;

Vu la proclamation du 1er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 18 mars 1996 ;

Vu le décret n° 98-280 du 12 juillet 1998 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°96-402 du 18 septembre 1996 fixant les structures de la Présidence de la République et des Ministères ;

Vu le décret n° 97-143 du 25 mars 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ;

Vu les nécessités de service ;

Arrête :

TITRE PREMIER

Attributions

Article premier. - La Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense (DPSD), sous le contrôle du Secrétariat Général du Ministère, est chargée de :

- élaborer et de mettre en oeuvre toutes les mesures relatives à la protection et à la sécurité des Armées et de la Gendarmerie Nationale ;

- prévenir et de rechercher les atteintes à la Défense Nationale et à la Sécurité de l’Etat ;

- contribuer à la protection des personnes susceptibles d’avoir accès à des informations protégées ou à des Zones, des matériels ou des installations sensibles ;

- coordonner les mesures nécessaires à la protection des renseignements, objets, documents ou procédés interessant la défense au sein des Forces Armées et dans les organismes relevant du Ministère de la Défense Nationale ;

- participer à la prévention et à la répression du trafic des matériels de guerre, armes et munitions ;

- détecter toute action susceptible de nuire à la réputation des personnels des Forces Armées notamment le trafic et la consommation de produits psychotropes ;

- donner un avis motivé sur tout projet d’acquisition de matériel pour la Défense Nationale ;

Organisation et fonctionnement

De la Direction

Art 2. - Le Directeur de la Protection et de la Sécurité de la Défense (DPSD) organise, coordonne et centralise toutes les activités de la Direction.

Art 3. - Le Directeur de la Protection et de la Sécurité de la Défense est nommé sur proposition du Ministre Chargé de la Défense Nationale par décret pris en Conseil des Ministres.

Art 4. - La Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense comprend :

- Un secrétariat ;

- Un Service de l’Analyse et de la Synthèse (SAS) ;

- Un service des Affaires Militaires (SAM) ;

- Un Service des Enquêtes et Investigations (SEI).

Du Secrétariat

Art 5. Le Secrétariat est chargé de :

- la centralisation des dossiers de la Direction ;

- la réception et l’enregistrement du courrier ;

la ventilation du courrier ;

- l’exécution de toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur.

Art 6. - Le Chef Secrétariat est chargé en particulier de la préservation des documents confidentiels de la Direction.

Des Services de la Direction de la Protection et

de la Sécurité de la Défense

Art 7. Le Service de l’Analyse et de la Synthèse (SAS) est chargé de centraliser, de recouper et d’analyser toutes les informations de sécurité intéressant le Ministère de la Défense Nationale.

Art 8. - Le Servie des Affaires Militaires (SAM) est chargé de rechercher toutes informations relatives à des actes, des comportements ou des attitudes pouvant porter à l’institution militaire.

A ce titre, il a pour mission de :

- élaborer la procédure d’enquête d’habilitation des personnels militaires et des employés civils du Ministère de la Défense Nationale en collaboration avec le service des Enquêtés et Investigations ;

- coordonner les avis d’accès au Secret-Défense ;

- classifier et contrôler les documents Secret-Défense ;

- contrôler l’application des mesures de sécurité des points et zones sensibles, installations militaires et industrielles de la République du Bénin ;

- élaborer des mesures de procédure visant à la prévention et à la protection du Secret et du Matériel.

- s’intéresser à toutes les questions relatives :

* au vol, au trafic et à la détention illégale d’armes, de munitions et d’explosifs ainsi qu’à la fabrication d’armes de traite ;

* aux conditions de sécurité des installations militaires, des casernes, des principales institutions de la République du Bénin, ainsi que toutes informations concernant les problèmes de frontières de notre pays ;

Art 14. La Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense peut faire appel, après approbation du Ministre Chargé de la Défense Nationale, à toutes compétences, civiles ou militaires pour accomplir des missions ponctuelles et des tâches techniques.

Art 15. - Pour faciliter l’exécution des missions et la libre circulation des personnes de la Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense, il leur est délivré des cartes spéciales et des ordres de mission.

Art 16. - Les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions de la Direction de la Protection et de la Sécurité sont mis à disposition par le Ministre Chargé de la Défense Nationale.

Art 17. - Les personnels de la Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense bénéficient des avantages matériels et financiers conformément aux textes en vigueur.

Art 18. Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté n° 004/MDN/DC/SP du 26 septembre 1990 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera.

Fait à Cotonou, le 18 mai 1999.

Pierre OSHO