N° 99-324. - Par décret du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, en date du 28 juillet 1999, il est créé un comité interministériel chargé d’étudier les modalités de la reconversion de la base aérienne de Cana en un aéroport à usage mixte.

Le comité se compose comme suit :

Président : Le Ministre des Travaux Publics et des Transports

ou son représentant ;

Membres : - un (1) cadre technicien du Ministère des Travaux

Publics et des Transports ;

- deux (2) représentants du Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Défense Nationale ;

- deux (2) représentants du Ministre d’Etat, chargé de la Coordination de l’Action Gouvernementale, du Plan, du Développement et de la Promotion de l’Emploi ;

- un (1) représentant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme ;

- un (1) représentant du Ministre des Finances et de l’Economie ;

- un (1) représentant du Ministre de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme ;

- un (1) représentant du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Administration Territoriale.

- le comité a pour missions :

- de procéder à l’étude des modalités de la reconversion de la base aérienne de Cana en un aéroport mixte ;

- de rédiger les termes de référence de cette étude ;

- de recenser et d’évaluer tous les matériels se trouvant sur la base aérienne ;

- de faire des propositions concrètes quant à la destination à donner à ces matériels ;

- de faire ressortir dans cette étude l’état des lieux, les coûts, les avantages et les inconvénients de l’opération de reconversion.

Le comité technique pourra faire appel à toutes les compétences susceptibles de l’aider dans l’accomplissement efficace de sa mission dont il devra déposer le rapport le 10 juillet 1999 au plus tard.

- Il est demandé au Ministre des Finances et de l’Economie de faire mettre à la disposition du comité les moyens matériels et financiers nécessaires à la réussite de sa mission.