CONVENTION RELATIVE A L’INSTITUTION DU VISA TOURISTIQUE ENTENTE

N° 004/CE/98

Le Gouvernement de la République du Bénin ;

Le Gouvernement du Burkina Faso ;

Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire ;

Le Gouvernement de la République du Niger ;

Le Gouvernement de la République Togolaise.

Ci-dessous dénommés les Parties Contractantes ;

Considérant l’Accord entre les Etats membres du Conseil de l’ Entente portant création du Comité Technique pour l’Action Touristique (CTAT) et de sa Cellule de gestion signé à Yamoussoukro le 20 févier 1997,

Reconnaissant l’importance accrue de l’industrie touristique dans les économies des Etats membres et la nécessité de mettre en oeuvre une véritable politique de relance de ce secteur dans ces Etas,

Désireux de promouvoir le tourisme international dans l’Espace Entente et de faciliter les conditions d’entrée et de séjour des touristes dans les pays membres du Conseil de l’Entente,

Déterminés à favoriser l’intégration de leurs économies en vue de contribuer au bien-être de leurs populations,

Soucieux d’assurer la sécurité des touristes, condition essentielle d’un développement touristique communautaire,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier : Sans préjudice des dispositions en vigueur en matière d’immigration dans les Etats membres, il est intitulé au sein du Conseil de l’Entente un visa communautaire, dénommée "Visa Touristique Entent".

Art 2. - Le Visa Touristique Entente est délivré à une personne ou groupe de personnes pour des séjours dans au moins deux pays membres du Conseil de l’Entente des fins de tourisme.

Le détenteur de ce visa peut visiter tous les pays membres du Conseil de l’Entente.

Art 3. - Le détenteur du Visa Touristique Entente peut entrer dans l’Espace Entente par le pays de son choix.

Art 4. - Le Visa Touristique Entente se présente sous la forme d’un timbre spécial codé portant les mentions suivantes :

- Pays de délivrance

- Destinations

- Durée du séjour

- Dates de délivrance et de péremption

- Numéro du timbre

- Numéro du visa.

Art 5. - Le Visa Touristique Entente est délivré par les Représentations diplomatiques et consulaires des Etats membres du Conseil de l’Entente et donne droit à une seule entrée.

Toutefois, pour les ressortissants étrangers résidant dans un pays de l’Espace Entente, le Visa Touristique Entente est délivré par les services centraux des Etats membres chargés de l’Immigration.

Art 6. - Pour l’obtention du visa, le bénéficiaire doit remplir un formulaire de demande de visa, établi selon le modèle communautaire, permettant d’obtenir toutes les informations concernant son identité, les motifs du voyage, la durée du séjour, les destinations et les moyens de transports.

Art 7. - La durée du Visa Touristique Entente ne peut excéder 60 (soixante) jours. Le Visa ne peut être prorogé pendant le séjour pour lequel il a été délivré.

En cas de nécessité, le touriste est soumis à la réglementation nationale en vigueur en matière d’immigration.

Art 8. - Sont exclus du bénéfice du Visa Touristique Entente, les ressortissants des pays avec lesquels un ou plusieurs Etats membres du Conseil de l’Entente ont rompu leurs relations diplomatiques ou toute personne considérée comme pouvant porter atteinte aux intérêts d’un Etat membre.

Art 9. - Le taux du Visa Touristique Entente est fixé à la somme de 25.000 F CFA (vingt cinq mille francs) répartie comme suit :

- 5.000 F CFA (cinq mille francs) reversés au Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l’Entente aux fins de développement touristique communautaire,

- 10.000 F CFA (dix mille francs) à reverser au Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l’Entente, pour être répartis équitablement entre les 5 (cinq) Etats membres pour le développement du Tourisme intérieur.

Toutefois, le taux du Visa Touristique Entente peut être révisé par le Conseil des Ministres élargi aux Ministres concernés.

Art 10. - Le Comité Technique pour l’Action Touristique (CAT) est chargé de définir le programme de développement touristique à mettre en oeuvre par sa Cellule de gestion. Le financement de ce programme est en partie assuré par les recettes issues du Visa Touristique Entente affectées au Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l’Entente.

Art 11. - Le reversement au Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l’Entente des recettes du Visa Touristique Entente, s’effectue par virement bancaire au compte spécial Visa Touristique Entente, à la fin de chaque trimestre.

Les ressources destinées au développement du touristique intérieur sont rétrocédés aux Etats membres, après chaque session d’exécution du budget du Fonds.

Art 12.- Le Comité de Gestion du Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l’Entente (Conseil d’Administration Délégué) veille à la bonne gestion des ressources recueilles et rend compte aux Ministres des Affaires Entrangères, des Finances et du Tourisme des Etats membres.

Art 13.- Le Fond d’Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l’Entente émet les timbres spéciaux codés qu’il met à disposition des Etats membres.

Art 14.- Les dispositions administratives et pratiques nécessitées par la mise en oeuvre de la présente Convention feront l’objet de textes d’application à prendre par le Conseil des Ministres élargi aux Ministres concernés des Etats membres.

Art 15. - La présente Convention se substitue, dans les relations entre les Partie Contractantes, à la Convention sur les formalités sur les formalités de police, applicable aux touristesentrant dans les pays du Conseil de l’Entente, signée à Yamoussoukro le 26 février 1976.

Art 16.- La présente Convention est ratifiée par les Parties Contractantes, conformément aux procédures d’usage propres à chaque Etat.

Les instruments de ratification sont déposés après du Secrétariat Administratif du Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l’Entente, qui notifie chaque dépôt à tous les Etats signataires.

Art 17.- La présente Convention entre en vigueur après le dépôt du dernier instrument de ratification.

Art 18.- Toute Partie Contractante peur demander l’amendement ou la révision de la présente Convention.

Les dispositions amendés ou révisées entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues aux article 16 et 17.

Art 19.- Toute Partie Contractante peut dénoncer la présente Convention, par notification écrite au dépositaire, qui en informe les autres Parties Contractantes.

La dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai de six (6) mois suivant la date de sa réception par le dépositaire.

Art 20.- La présente Convention, rédigée en français en un seul exemplaire original, est déposée auprès du Secrétariat Administratif du Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l’Entente, qui en délivré copies certifiées conformes à toutes les Parties Contractantes.

Le Secrétariat Administratif procède à son enregistrement auprès des Secrétariats Généraux de l’Organisation de l’Unité Africaine, de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation Mondiale du Tourisme.

Fait à Cotonou, le 13 août 1998.

Pour la République du Bénin

Son Excellence M. Mathieu KEREKOU

Pour la République de Côte d’Ivoire

Son Excellence

M. Henri Konan BEDIE

Pour le Burkina Faso

Son Excellence M. Blaise COMPAORE

Pour la République du Niger

Son Excellence M. Ibrahim MAINASSARA BARE

Pour la République Togolaise

Son Excellence M. Gnassingbé EYADEMA.