Le Président de la Cour Suprême de la République du Bénin ;

Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 et portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême ;

Vu le dossier n°99-13/CA de la Cour de céans, relatif au recours en annulation pour excès de pouvoir introduit par l’Association Nationale des Administrateurs Civils du Bénin (ANACIB), contre les nominations de Préfets, Sous-Préfets et Chefs de Circonscriptions Urbaines décidées par le Conseil des Ministres des 16 octobre et 4 novembre 1998 ;

Vu la requête en date du 19 février 1999 de ladite Association sollicitant l’abréviation des délais de procédure ;

Vu le décret n°95-382 du 22 novembre 1995 portant nomination de M. Abraham Zinzindohoué en qualité de Président de la Cour Suprême ;

Vu le procès-verbal relatif à la prestation de serment de M. Abraham Zinzindohoué en date du 30 novembre 1995 ;

Ordonne :

Article premier.- Conformément aux dispositions de l’article 51 de l’ordonnance n°21/PR sus visée, il est assigné aux parties en cause dans la présente procédure un délai de Quinze (15) jours pour produire leurs mémoires.

Art.2.- La présente ordonnance qui doit être exécutée à la diligence du Président de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Bénin.

Cotonou, le 26 février 1999.

Le Président de la Cour Suprême

Me Abraham ZINZINDOHOUE.-

Le Président de la Cour Suprême de la République du Bénin ;

Vu la loi 90-32 du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu l’Ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990 ;

Vu l’acte n°005/99 du 29 janvier 1999 enregistré au Greffe de la Cour d’Appel de Cotonou portant pourvoi en cassation du jugement de l’arrêt n°015/99 introduit par Mme le Procureur Général près la Cour d’Appel de Cotonou ;

Vu la lettre n°054/PG-CS du 12 mars 1999 du Procureur Général près la Cour Suprême transmettant le dossier enregistré au Greffe sous le n°99-05/CJ-P ;

Vu la requête en date du 11 février 1999 de Maître Edgar-Yves Monnou, Conseil de M. Olahafa Ganiyou sollicitant l’abréviation de délai de procédure ;

Vu le décret n°95-382 du 22 novembre 1995 portant nomination de M. Abraham Zinzindohoué en qualité de Président de la Cour Suprême ;

Vu le procès-verbal relatif à la prestation de serment de M. Abraham Zinzindohoué en date du 30 novembre 1995 ;

Vu l’urgence ;

Ordonne :

Article premier.- Conformément aux dispositions de l’article 51 de l’Ordonnance n°21/PR susvisée, il est assigné aux parties en cause dans la présente procédure un délai de Quinze (15) jours pour la demanderesse à compter de la notification de la présente Ordonnance pour produire son mémoire ampliatif et quinze (15) jours pour les défendeurs à compter de la communication du mémoire ampliatif.

Art.2.- La présente ordonnance qui sera exécutée à la diligence du Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Bénin.

Cotonou, le 22 mars 1999.

Le Président de la Cour Suprême,

Me Abraham ZINZINDOHOUE.

Le Président de la Cour Suprême de la République du Bénin ;

Vu la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu l’Ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990 et portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême ;

Vu le dossier n°99-40/CA de la Cour de céans, relatif au recours en annulation pour excès de pouvoir introduit par le Collectif d’Enseignants de l’Université Nationale du Bénin contre le décret n°98-439 du 1er octobre 1998 ;

Vu la requête en date du 1O mars 1999 des requérants sollicitant l’abréviation de délai de procédure ;

Vu le décret n°95-382 du 22 novembre 1995 portant nomination de M. Abraham Zinzindohoué en qualité de Président de la Cour Suprême ;

Vu le procès-verbal relatif à la prestation de serment de M. Abraham Zinzindohoué en date du 30 novembre 1995 ;

Vu l’urgence ;

Ordonne :

Article premier.- Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°21/PR susvisée, il est assigné aux parties en cause dans la présente procédure un délai de quinze (15) jours pour produire leurs mémoires.

Art.2.- La présente ordonnance qui sera exécutée à la diligence du Président de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Bénin.

Cotonou, le 23 mars 1999.

Le Président de la Cour Suprême

Me Abraham ZINZINDOHOUE.