Arrêté interministériel, n° 425 MDR/MSP/MF/MCAT/DC/SG/CC/CP, du 7 octobre 1998, portant réglementation de l’importation des médicaments vétérinaires, vaccins vétérinaires et produits médicamenteux à usages vétérinaire.

Le Ministre du Développement Rural,

Le Ministre de la Santé Publique,

Le Ministre des Finances et

Le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.

Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la proclamation le 1er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs du deuxième tour de l’élection présidentielle du 18 mars 1996 ;

Vu le décret n° 98-280 du 12 juillet 1998, portant composition du Gouvernement de la République du Bénin ;

Vu le décret n° 96-402 du 18 septembre 1996, fixant les structures de la Présidence de la République ;

Vu le décret n° 97-279 du 11 juin 1997, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Développement Rural ;

Vu le décret n° 97-59 du 20 février 1997, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ;

Vu le décret n° 97-270 du 9 juin 1997, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Finances ;

Vu le décret n° 97-301 du 24 juin 1997, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé, de la Protection Sociale et de la Condition Féminine ;

Vu l’ordonnance n° 73-68 du 27 septembre 1973, portant définition des conditions d’importation de produits pharmaceutiques et objets de pansements au Dahomey ;

Vu l’ordonnance n° 75-7 du 27 janvier 1975, portant régime des médicaments au Dahomey ;

Vu le décret n° 75-21 du 27 janvier 1975, portant modalités d’application de l’ordonnance n° 75-7 du 27 janvier 1975, portant régime des médicaments au Bénin ;

Vu l’arrêté n° 419/MDR/DC/CC/CP du 8 août 1994, portant autorisation et organisation de l’exercice à titre privé de la profession vétérinaire ;

Vu l’arrêté n° 631/MDR/DC/CC/CP du 9 novembre 1994, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de libéralisation de la profession vétérinaire au Bénin ;

Vu l’arrêté n° 184/MDRAC/DGM/DAFA/SA du 29 juin 1989, portant création de la Pharmacie Nationale Vétérinaire ;

Vu l’arrêté n°0029/MDR/DC/CC/C du 13 janvier 1992, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de l’Elevage ;

Sur proposition du Directeur de l’Elevage ;

Arrêtent :

Article premier.- L’importation sur le territoire de la République du Bénin des médicaments vétérinaires, vaccins vétérinaires et produits médicamenteux à usage vétérinaire destinés aux animaux et autres que ceux communs à la médecine humaine et animale, est soumise à une autorisation préalable.

Art.2.- Est autorisé à importer les produits cités à l’article 1er :

- le Docteur Vétérinaire ;

- le Pharmacien d’officine ou

- toute société pharmaceutique agréée.

Art.3.- L’autorisation d’exercer en qualité d’importateur des produits cités à l’article 1er, est délivrée par le Ministre chargé de l’Elevage.

Art.4.- A chaque importation, l’importateur reçoit un visa du Directeur de l’Elevage qui, pour la circonstance, est assisté d’un comité ad’hoc chargé de contrôler la conformité des produits importés avec les normes en vigueur.

Art.5.- Les échantillons des produits cités à l’article 1er, destinés à l’expérimentation ou à la prospection par les délégués médicaux ou représentants de firmes, sont également soumis à autorisation et doivent porter sur l’emballage et le contenu, la mention "Echantillon médical gratuit, ne peut être vendu".

Art.6.- Les délégués médicaux et représentants de firmes de produits à usage vétérinaire ne peuvent importer lesdits produits en vue de leur distribution à titre onéreux.

Art.7.- Sera puni d’une amende de 50.000 F CFA à 200.000 F CFA tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté. En cas de récidive, l’amende est portée au double.

Art.8.- Le Directeur de l’Elevage, les Directeurs Généraux des CARDER, le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, le Directeur de la concurrence et des Prix et le Directeur des Pharmacies et Laboratoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Cotonou, le 7 octobre 1998.

Le Ministre des Finances,

Abdoulaye BIO-TCHANE.

Le Ministre du Développement Rural,

Saley G. SALEY.