Décret n° 98-502 du 26 octobre 1998, portant agrément de la Société TELECEL-Bénin pour l’installation et l’exploitation d’équipements de radiotéléphonie cellulaire mobile terrestre.

Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,

Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la loi n° 92-023 du 6 mai 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriétés d’entreprise du secteur public au secteur privé notamment en son article 7 alinéa . ;

Vu la proclamation le 1er avril 1996 par la Cour constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 18 mars 1996 ;

Vu le décret n° 98-280 du 12 juillet 1998 portant composition du gouvernement ;

Vu le décret n° 96-402 du 18 septembre 1996 fixant les structures de la Présidence de la République et des Ministères ;

Vu le décret 97-170 du 7 avril 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Culture et de la Communication ;

Vu le décret n° 94-361 du 4 novembre 1994 portant approbation de la déclaration de politique sectorielle des Postes et Télécommunications ;

Vu le décret n° 97-431 du 4 septembre 1997 portant règlement des installations et exploitation d’équipements de radiotéléphonie cellulaires mobiles terrestres ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 septembre 1998 ;

Décrète :

Article premier.- La société TELECEL-Bénin immatriculée au registre de commerce n° 5472-B du 17 décembre 1997 à Ouidah est agréée pour installer et exploiter les équipements de radiotéléphonie cellulaire mobiles terrestres.

La norme exigée par le réseau à exploiter est le GSM.

Art. 2.- La durée de l’agrément est de dix (10) ans pour compter de la date de signature du présent décret. Elle peut être renouvelée ou prorogée conformément à l’article 6 du décret n° 97-431 du 4 septembre 1997 visé ci-dessus.

Art. 3.- L’agrément est strictement personnel et ne peut être cédé ou transféré que dans les conditions de l’article 7 du décret 97-431 du 4 septembre 1997.

Art. 4.- La société TELECEL-Bénin ne dispose en aucun cas d’une quelconque exclusivité de la fourniture de service de radiotéléphonie cellulaire sur quelque partie que ce soit du territoire national de la République du Bénin.

Art. 5.- La société TELECEL-Bénin est tenue d’assurer un accès équitable au service à tous les usagers sans discrimination.

Art. 6.- Les abonnés au réseau cellulaire de la société TELECEL-Bénin sont uniquement des abonnés mobiles.

Art. 7.- La société TELECEL-Bénin est tenue de réaliser son programme d’investissements et un plan de développement conformément à son dossier agréé par la commission technique ad’hoc d’Agrément.

Art. 8.- La société est tenue de s’acquitter des droits, taxes et redevances dues conformément à l’article 8 du décret 97-431 du 4 septembre 1997 et aux dispositions de tout acte réglementaire y afférent.

Art. 9.- Toute infraction aux dispositions du présent décret et à celles des différents textes réglementaires sera punie conformément à l’article 14 du décret n° 97-431 du 4 septembre 1997 mentionné ci-dessus.

Art. 10.- Le Ministre de la Culture et de la Communication est chargé de l’application du présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel.

Fait à Cotonou, le 26 octobre 1998.

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,

Mathieu KEREKOU.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme,

Joseph H. GNONLONFOUN.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Administration Territoriale,

Daniel TAWEMA.

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative,

Ousmane BATOKO.