Loi n° 99-015
du 12 mars 1999, modifiant et complétant la loi n°98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier.- Les articles 27, 60, 75, et 76 de la loi n°98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin sont modifiés comme suit :
Article 27 nouveau.- La campagne électorale est l'ensemble des opérations de propagande précédent une élection et visant à amener les électeurs à soutenir les candidats en compétition. La campagne électorale est déclarée ouverte par décision de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA). Elle dure quinze (15) Jours.
Elle s'achève la veille du scrutin à zéro (00) heure, soit vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin.
Article 60 nouveau.- Le scrutin doit se dérouler dans un lieu public.
En cas de bulletins multiples, le vote a lieu sous enveloppe. Ces enveloppes sont fournies par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA). Elles sont opaques, non gommées et d'un type uniforme sur toute l'étendue du territoire de la République.
Le jour de vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau s'assure que le nombre des enveloppes est au moins égal à celui des électeurs inscrits. Procès-verbal en est dressé.
Si, par suite d'un cas de force majeure, des enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme et de procéder au scrutin conformément aux dispositions de la présente loi.
Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq (5) exemplaires des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexés.
En cas de bulletin unique, le vote a lieu sans enveloppe. Après expression de son vote, l'électeur plie le bulletin de manière à cacher son vote et l'introduit dans l'urne.
Article 75 nouveau.- Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.
Il est conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet.
Le dépouillement du scrutin est public. Il a lieu dans le bureau de vote. Il se déroule de la manière suivante :
L'urne est ouverte et le nombre des enveloppes ou des plis est vérifié. Si ce nombre est supérieur à celui des émargements sur la liste, mention en est faite au procès-verbal.
Les membres du bureau de vote effectuent le dépouillement des votes et le décompte des voix, assistés de scrutateurs choisis par le président parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français.
Le dépouillement s'effectue sur une table unique ou sur plusieurs tables assemblées sur lesquelles le président répartit les enveloppes ou les plis. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe ou déplie le bulletin et le passe, déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix et le montre au public, les indications portées sur le bulletin sont relevées par les scrutateurs sur les feuilles préparées à cet effet.
Les tables sur lesquelles s'opère le dépouillement sont disposées de manière à être visibles pour les électeurs.
Art.2.- La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Cotonou, le 12 mars 1999.
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,
Mathieu KEREKOU.
Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité
et de l'Administration Territoriale,
Daniel TAWEMA.