Informations relatives à la Cour Constitutionnelle

Cour Constitutionnelle

PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 MARS 1999

La Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la loi organique n°91-009 du 4 mars 1991 sur la Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi n°98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;

Vu la loi n°99-015 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la loi n°98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour

les élections en République du Bénin ;

Vu la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

Vu la loi n°98-036 du 15 janvier 1999 portant modification de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

Vu la loi n°99-016 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la loi n°98-036 du 15 janvier 1999 portant modification de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

Vu le décret n°99-021 du 22 janvier 1999 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

Vu le décret n°99-124 du 5 mars 1999 portant modification du décret n°99-021 du 22 janvier 1999 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

Vu le règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle ;

Vu les procès-verbaux du scrutin du 30 mars 1999 et les documents y annexés qui lui ont été transmis sous plis scellés par la Commission Electorale Nationale Autonome (C.E.N.A.) ;

Après avoir, en sa qualité de juge souverain de la validité des élections législatives, opéré diverses rectifications matérielles et procédé aux redressements jugés nécessaires ainsi qu’à des annulations de suffrages au niveau de certains bureaux de vote ;

Considérant qu’il résulte de l’examen de l’ensemble des documents électoraux que, dans de nombreux bureaux de vote, des irrégularités ont été commises en violation des dispositions des lois électorales précitées, notamment :

- le défaut de signature de la feuille de dépouillement et/ou du procès-verbal par l’un quelconque et/ou par l’ensemble des membres du bureau de vote ;

- l’absence de procès-verbaux et/ou de feuilles de dépouillement ;

- l’absence de décompte des voix ou le décompte fantaisiste des voix ;

- le défaut d’annexer les bulletins nuls aux feuilles de dépouillement ;

- l’absence de scrutateurs ou la présence d’un seul scrutateur lors du dépouillement ;

- la composition incomplète et/ou irrégulière du bureau de vote, en particulier, le remplacement du Président du bureau de vote par des Autorités Administratives non qualifiées ;

- la fermeture anticipée du bureau de vote avant l’expiration des dix (10) heures légales ;

- l’absence d’isoloir violant ainsi le secret du vote ;

- diverses fraudes : manipulation des chiffres, ratures ou surcharges sur les feuilles de dépouillement, écart important entre les émargements et le nombre des votants, vote de

mineurs... ;

Considérant que toutes les irrégularités relevées ont été commises en violation de la Constitution et des lois électorales dont les dispositions visent à assurer la régularité, la sincérité et la transparence du scrutin ; qu’en conséquence, la Cour a procédé, selon les cas, à des redressements des décomptes des vois ou à l’annulation des suffrages exprimés dans les bureaux de vote concernés ;

Considérant que, conformément aux dispositions des articles 4 de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995, 80 de la loi n°98-034 du 15 janvier 1999 et 54 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle précitées, la Haute Juridiction a constaté le recensement général des votes, vérifié la régularité du scrutin et arrêté les résultats définitifs des élections législatives du 30 mars 1999 ; que lesdits résultats sont consignés dans les tableaux annexés à la présente décision ;

En conséquence,

Proclame élus députés à l’Assemblée Nationale les candidats des Partis ou Alliances de Partis dont les noms suivent :

1. MERCI : ................................................................ 2 Sièges.

- Assouma Amadou ;

- Fikara Sacca Moussédikou ;

2. CAR - DUNYA : ................................................... 3 Sièges.

- Orou Ségou Orou Gabé ;

- Saka Salei Gani ;

- Sinatoko Bocco Albert ;

3. P R D : ................................................................. 11 Sièges.

- Tidjani Serpos Ismaël ;

- Ahlonsou Amoudatou ;

- Fassassi Kamarou ;

- Houngbédji Adrien ;

- Gbadamassi Moucharafou ;

- Koukoui K. André Kintossou ;

- Minakodé Aloukou ;

- Zannou Thimothée ;

- Missikpodé O. Michel ;

- Panou B. Prosper ;

- Hounsounon S. André ;

4. ALLIANCE RPR - UNSD : ..................................... 1 Siège.

- Houdé Aditi Valentin ;

5. ALLIANCE IPD : .................................................. 4 Sièges.

- Tiando Emmanuel ;

- Nata Théophile ;

- Salé Imorou ;

- Agbayahun Félix Jean ;

6. P D B : ....................................................................... 1 Siège.

- Dankoro Soulé ;

7. R D P : ....................................................................... 1 Siège.

- Houngninou Okumassun Dominique ;

8. R U N D : ................................................................... 1 Siège.

- Idrissou Ibrahim ;

9. ALLIANCE ETOILE : ............................................ 4 Sièges.

- Aboudou Assouman ;

- Lafia Sacca ;

- Assouma Nouhoum ;

- Debourou Mama Djibril ;

10. PARTI NATIONAL ENSEMBLE : ......................... 1 Siège.

- Gnonlonfoun Houessou Joseph ;

11. MADEP : ................................................................ 6 Sièges.

- Kpara S. Issa ;

- Sounouvou Falovè ;

- Karimou Rafiatou ;

- Adégnika Saliou Iliassou ;

- Idji Kolawolé Antoine ;

- Koussonda Adjibadé Moukaram ;

12. P S D : ..................................................................... 9 Sièges.

- Amoussou Ange Marie Bruno ;

- Dansou Essou Félix ;

- Dindin Kodo Adolphe ;

- Agbo A. Valentin ;

- Davo Lani Bernard ;

- Edaye K. Jean-Baptiste ;

- Lakoussan Symphorose Béatrice ;

- Hounkponou H. Jean-Claude ;

- Hounkpè Kouessi Gaston ;

13. P S : ........................................................................... 1 Siège.

- Ezin Beikon Nestor ;

14. FARD-ALAFIA : ................................................. 10 Sièges.

- Sacca-Kina G. L. Chabi Jérôme ;

- Alazi Sinti ;

- Bio Bigou B. Léon ;

- Taouéma Daniel ;

- Taouéma Jonathan Paul ;

- Pema Sanga Sinon ;

- Barassounon Ali Amadou ;

- Soulé Adam Soulé Abou ;

- Batoko Ousmane ;

- Akobi Issifou Ahamed ;

15. ALLIANCE SURU : ................................................. 1 Siège.

- Gado Guiriguissou.

16. R B : ...................................................................... 27 Sièges.

- Nahum Siméon Eléazar ;

- Tessy Cuthbert ;

- Avougnansou Codjo Lambert ;

- Gnandjanon Dansou ;

- Soglo Jean-Louis ;

- Gbeffe Robert ;

- Cakpo Moussa ;

- Achodé Codjo ;

- Fagnizoun Cossi Léopold ;

- Azondékon Vihounou ;

- Kakpo A. T. Justine / Chodaton ;

- Monnou Edgard Yves ;

- Tossè Anassou Patrice ;

- Vieyra H. Rosine Soglo ;

- Bah Nathanaël ;

- Adjanohoun Guy ;

- Azannaï Candide ;

- Agbozognigbé Emmanuel ;

- Houessou Aurélien ;

- Houédjissin Maxime ;

- Bassa Daga ;

- Nouwakpo François ;

- Gbetin Antoine ;

- Guédou Georges ;

- Gnavo Jules ;

- Ahouandjinou Raymond ;

- Somassè Valentin.

Dit que la présente décision ne préjuge pas de l’issue des contestations et réclamations dont la Cour Constitutionnelle serait appelée à connaître dans le cadre des présentes élections législatives et qui pourrait, le cas échéant, être l’invalidation de certaines élections.

Ordonne la publication de la présente décision au Journal Officiel.

Cotonou, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,

Le Président,

Conceptia Liliane DENIS OUINSOU.

Ont siégé :

Mme Conceptia L. Denis Ouinsou Président ;

MM. Lucien Sebo Vice-Président ;

Maurice Glèlè Ahanhanzo Membre ;

Alexis Hountondji Membre ;

Hubert Maga Membre ;

Jacques D. Mayaba Membre ;

Mme Clotilde Médégan-Nougbodé Membre.



ANNEXE