STRUCTURES
L'ERSUMA est administrativement rattachée au Secrétariat permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, son siège est établi à Porto-Novo au Bénin.
Elle dispose d'une Direction Générale chargée de définir et de mettre en place le plan pédagogique de l'Eco le sous l'autorité d'un Conseil d'Administration présidé par le Secrétaire permanent de l'OHADA et sous le contrôle du Conseil des Ministres de l'OHADA. Elle dispose en outre d'un Conseil d'Etablissement chargé du suivi pédagogique et de la discipline, d'une Direction des Etudes et des Stages chargée de la planification, de l'administration et de la gestion des projets de formation, et d'un centre de documentation.
ADMISSION
L'admission à l'Ecole est ouverte à tout magistrat ou auxiliaire de justice ressortissant de l'espace OHADA. En outre, elle est ouverte sans condition aux ressortissants des autres Etats membres de l'OUA, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration. L'Ecole est donc apte à dépasser la dimension de la zone franc et de l'espace francophone car son statut écarte aussi bien le critère d'appartenance monétaire que celui de la langue comme l'atteste la présence à l'OHADA de la Guinée Bissau et de la Guinée Equatoriale, pays lusophone et de langue espagnole.
L'organisation et le recrutement des stagiaires se font par l'ERSUMA en étroite collaboration avec les Instituts nationaux de formation. Les stagiaires sont désignés par les Ecoles de formation ou par leurs ordres professionnels respectifs et retenus ou pas par l'ERSUMA. Le choix est opéré de manière rigoureuse, selon des critères communs à tous les Etats parties et préalablement portés à la connaissance des responsables chargés de leur désignation afin qu'ils soient clairement informés sur les qualités requises par l'ERSUMA.
La sélection tient compte des responsabilités professionnelles et de la nature des fonctions juridiques du candidat qui doivent être en étroite relation avec les thèmes des séminaires. Elles tient compte aussi de la formation universitaire, du diplôme, de la durée et du type d'expérience professionnelle.
Les candidats retenus selon un quota égal pour tous les Etats, reçoivent une lettre d'admission contenant les informations sur le déroulement et le contenu du stage. Une fois admis, les frais d'inscription, de transport et de séjour du stagiaire (hébergement, repas, transport local et menues dépenses durant le séjour) sont entièrement supportés par l'ERSUMA.
A l'issue de la session, un certificat de stage est délivré en fonction de l'assiduité du participant, et un rapport de stage envoyé à l'administration dont il relève.