O.H.A.D.A.
REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE PREMIER : LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE EN MATIERE D'ARBITRAGE
CHAPITRE II : LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
CHAPITRE III : LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION FORCEE DES SENTENCES ARBITRALES
