Chapitre I : Des membres de la Cour
Chapitre II : De la Présidence
Chapitre V : Du fonctionnement de la Cour
Chapitre II : De la procédure écrite
Chapitre III : De la procédure orale
Chapitre IV : Des arrêts de la Cour
Chapitre VI : Des désistements
Chapitre VII : De l'intervention
Chapitre VIII : De l'exécution forcée
Chapitre IX : Des voies de recours extraordinaires
Chapitre X : Du renvoi par le juge national
Chapitre XI : Du recours prévu à l'article 18 du Traité