CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE II : COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL
CHAPITRE III : L'INSTANCE ARBITRALE
CHAPITRE IV : LA SENTENCE ARBITRALE
CHAPITRE V : RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
CHAPITRE VI : RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
