- Constitution du Bénin du 11 Décembre 1990

- Code de Procédure Pénale

• - La plainte peut être verbale ou écrite.
• - La garde-à-vue est de quarante (48) heures au maximum. Cependant, elle peut être prolongée à huit (08) jours sur instruction du Procureur de la République

Plainte adressée à la hiérarchie du Gendarme

Décret n° 0048/PR du 31 Janvier 1966 portant règlement sur le Service Intérieur de la Gendarmerie.

Le Directeur Général de la

Gendarmerie Nationale peut être saisi directement par la boîte

Popostale n° 61 Poto-Novo.

- Preuve de mise en conformité du véhicule à la réglementation routière

- Reçus de payement des diverses amendes

Mémento de Police de la Route.

• - Les infractions entraînant la mise en fourrière systématique sont dans le mémento de la Police de la Route.
• - La durée de la fourrière est fonction de la diligence de l’usager.
• - Tout retrait de pièce doit être suivi de la remise d’une attestation à l’usager.

Accident matériel :

- Laisser les véhicules et engins accidentés sur place.

- Mettre les balises

- Se rapprocher de l’unité territorialement compétent pour les constatations d’usage avant de désencombrer la chaussée.

- Déposer toutes les pièces afférentes à la circulation du véhicule à la Brigade contre décharge

- Se prêter aux questions de l’enquêteur.

Accidents : Corporel et Mortel

Après les formalités ci-dessus, procéder à l’évacuation des blessés et des morts avec l’aide des populations riveraines et autres secours.

Le constat peut être fait par un huissier

Dispositions spéciales du texte relatif aux accidents de circulation au Centre National de Sécurité Routière.

Il y a retrait de permis de conduire quelle que soit l’ampleur du dégât de l’accident.

- Dans d’autres cas prévus par les textes figurant dans le mémento, la restitution se fait au CNSR sur présentation de l’attestation du retrait de permis.