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DE LA COUR SUPREME DU BENIN

La cour suprême du Bénin est la plus haute autorité de l'Etat en matière de juridiction administrative, judiciaire et des comptes. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions et à toutes les autorités administratives. Elle est consultée par le Gouvernement sur tous les projets de lois, ordonnances et actes réglementaires. Elle est aussi consultée sur toutes les matières administratives et juridictionnelles. Elle comprend :
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Ce site a été réalisé par Mme LAMARCHE Virginie M Epse BOURAÏMA
Dernière mise à jour : le 5 avril 2000.