2. 3. - Question d'actualité

- Dépôt de la question d'actualité à la présidence de l'Assemblée Nationale au plus tard deux (2) heures avant l'heure fixée par le bureau pour la Conférence des Présidents.

- Inscription de la question à l'ordre du jour de la Conférence des Présidents.

- Pas de rôle des questions d'actualité

Toute question écrite ou orale à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai d'un mois peut faire l'objet d'une interpellation dans les conditions prévues par la Constitution.

- Fiche au Président de l'Assemblée Nationale signalant l'absence de réponse du Gouvernement ou du Ministre dans les délais requis. (Services Législatifs)

- Décision prise par la plénière de procéder à l'interpellation.

- Lettre de transmission par le Président de l'Assemblée Nationale au Président de la République de l'interpellation dans les huit (8) jours. (Services Législatifs)

Même procédure qu'en ce qui concerne les propositions de loi à ces différences près :

- Après annonce de la proposition de résolution en plénière ;

- Notification par le Président de l'Assemblée Nationale au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du dépôt de la proposition de résolution à l'effet de savoir si les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution ne font pas l'objet de poursuites judiciaires en cours (uniquement pour les propositions tendant à la création de commission d'enquête).

- Lettre de transmission de la proposition de résolution au Président de la République.

- Reprographie et distribution aux députés de la proposition de résolution.

- Dépôt du rapport de la Commission compétente.(30 jours).

- Reprographie et distribution dudit rapport.

- Examen et adoption du rapport et vote de la résolution.

- Transmission en quatre (4) exemplaires au Président de la République de la résolution votée (Services Législatifs)

- Mise en forme du texte de la décision portant création de la Commission Parlementaire d'Enquête à soumettre à la signature du Président de l'Assemblée Nationale. (Services Législatifs)

- Lettre de Notification de la création de la Commission Parlementaire d'Enquête au Président de la République avec en pièce jointe, copies de la décision. (Services Législatifs).

Après l'information, l'enquête et/ ou le contrôle,

- Dépôt du rapport. - Reprographie.

- Distribution aux députés et transmission dudit rapport au Gouvernement dans les mêmes formes que pour les projets ou propositions de loi.

- Inscription du dossier à l'ordre du jour de la plénière.

- Lettre d'information de l'ordre du jour au Gouvernement. (Services Législatifs.

- Examen en plénière...

Tous les débats parlementaires sont publiés au Journal Officiel de la République du Bénin.

- Mise en forme à la Direction des Services Législatifs ;

- Transmission au Secrétariat Général Administratif de l'Assemblée Nationale pour dépôt à la Direction du Journal Officiel.