1. 1 - Projet de loi
- Avis de recevabilité par le Directeur des Services Législatifs
- Annonce en séance publique du projet et affectation par le
Président de l'Assemblée Nationale.
- Envoi du projet à la Commission compétente par la Direction
des Services Législatifs.
- Programmation de l'étude du dossier par le bureau de la Commission.
- Convocation des membres de la Commission 48 heures avant la réunion
(en session) et une semaine (en intersession). (Services Législatifs)
- Lettre d'information du Président de la République, des
travaux de la Commission et d'invitation des membres du Gouvernement aux
travaux en Commission.
- Invitation des personnes ressources indispensables à l'étude du dossier.(Services Législatifs)
- Etude en Commission au cours de plusieurs séances. Feuille de
présence des députés.
- Rapport des travaux en Commission transmis au Président de
l'Assemblée Nationale.
- Reprographie dudit rapport en attendant
inscription du dossier à l'ordre du jour de la plénière. (Services Législatifs)
- Distribution du rapport aux députés au plus tard 48 heures
avant discussion générale.
- Communication ordre du jour de la plénière au
Président de la République 48 heures au moins avant
ouverture séance plénière.
- Transmission Rapports de Commission au Gouvernement dès sa
multiplication. (Lettre de transmission initiée par les Services
Législatifs)
- Examen du Rapport et vote de la loi.
- Mise en forme de la loi et transmission en quatre (4) exemplaires sous 48
heures de ladite loi au Président de la République pour
promulgation. (Services Législatifs)
- Archivage loi promulguée.
1.2.2- Proposition de loi
- Lettre de transmission du Président de l'Assemblée
Nationale au Président de la République.(Services
Législatifs)