Loi 99-001 du 07-01-99 portant Loi de finances pour la gestion
1999 (transmisee au Gouvernement le 13-01-99)
Loi 99-002 du 08-01-99 portant programme d'investissements
publics (transmisee au Gouvernement le 13-01-99)
Loi 99-003 du 13-01-99 autorisant la ratification de l'accord de
crédit n° 3088-BEN signé le 26 juin 1998 entre la
République du Bénin et l'Association Internationale de
Développement (A.I.D.) dans le cadre du financement du projet pilote
d'appui au monde rural dans le Borgou (PPAMR) (transmisee au Gouvernement le
14-01-99)
Loi 99-004 du 13-01-99 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt n° 470-BJ signé le 03 juillet 1998 entre la
République du Bénin et le Fonds International de
Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement du projet
« Micro-finance » et de commercialisation (PROMIC)
(transmisee au Gouvernement le 14-01-99)
Loi 99-005 du 13-01-99 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt n° F/ BEN/ EDU-3/ 98/ 32 signé le 05
février 1998 entre la République du Bénin et le Fonds
Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet
Education III (transmisee au Gouvernement le 14-01-99)
Loi 99-006 du 14-01-99 portant autorisation de ratification de
l'accord de crédit n° 3073-BEN signé le 22 juin 1998 entre
la République du Bénin et le Fonds International de
Développement dans le cadre du financement du projet « Fonds
social » (transmisee au Gouvernement le 15-01-99)
Loi 99-007 du 14-01-99 portant autorisation de ratification de la
convention relative à l'institution du Visa Touristique Entente (VTE)
entre les pays membres du Conseil de l'Entente signée à Cotonou
le 13 Août 1998 (transmisee au Gouvernement le 15-01-99)
Loi 99-008 du 28-01-99 portant modification de l'article 32 de la
Loi n°88-005 du 26 avril 1998 relative à la création,
à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et
semi-publiques et de l'article 24 des statuts types y annexés
(transmisee au Gouvernement le 02-02-99)
Loi 99-009 du 28-01-99 portant autorisation de ratification de la
convention régissant la coopération entre les loteries nationales
des pays membres du Conseil de l'Entente signée à Cotonou, le 13
août 1998 (transmisee au Gouvernement le 02-02-99)
Loi 99-010 du 28-01-99 portant autorisation de ratification du
traité instituant la Communauté économique africaine
signé à Abuja, le 03 juin 1991 (transmisee au Gouvernement le
02-02-99)
Loi 99-011 du 28-01-99 portant autorisation de ratification du
traité d'interdiction complète des essais nucléaires
signé par la République du Bénin, le 27 septembre 1996
à New York (transmisee au Gouvernement le 02-02-99)
Loi 99-012 du 28-01-99 portant autorisation de ratification du
Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République du
Bénin et le Gouvernement de la République populaire de Chine
signé le 07 juillet 1995 dans le cadre de la fourniture d'un
crédit d'assistance militaire par la Chine au Bénin
(transmisee au Gouvernement le 02-02-99)
Loi 99-013 du 28-01-99 portant autorisation d'adhésion de
la République du Bénin à l'amendement au paragraphe 2 de
l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant
Loi 99-014 du 29-01-99 portant création, organisation et
fonctionnement du Conseil National de la Statistique (CNS) (transmisee au
Gouvernement le 02-02-99)
Loi 99-015 du 02-03-99 modifiant et complétant la
Loi n° 98-034 du 15 janvier 1999 portant règles
générales pour les élections en République du
Bénin (transmisee au Gouvernement le 03-03-99 et promulguéee
le 12-03-99)
Loi 99-016 du 02-03-99 modifiant et complétant la
Loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 définissant les
règles particulières pour l'élection des membres de
l'Assemblée nationale (transmisee au Gouvernement le 03-03-99 et
promulguéee le 12-03-99)
Loi 99-017 du 15-06-99 portant autorisation de ratification des
Accords de crédits signés les 17, 18 et 26 novembre 1998 entre la
République du Bénin, le Fonds OPEP, la Banque Islamique de
Développement (BID) et la Banque arabe pour le Développement
économique de l'Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet
de bitumage de la route Savalou - Djougou (transmisee au Gouvernement le
17-06-99)
Loi 99-018 du 15-06-99 portant autorisation de
ratification de l'accord de prêt signé le 06 avril 1999 entre la
République du Bénin et la Banque ouest africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de
bitumage de la route Savalou - Djougou (transmisee au Gouvernement le
17-06-99)
Loi 99-019 du 22-07-99 portant autorisation de ratification de la
convention internationale contre l'apartheid dans les sports signée le
16 mai 1996 (transmisee au Gouvernement le 23-07-99)
Loi 99-020 du 22-07-99 portant autorisation de ratification de l'accord
de prêt n° 199 G signé le 18 novembre 1998 entre la
République du Bénin et la Banque islamique de
développement dans le cadre du financement du projet
d'aménagement des petits périmètres
irrigués(transmisee au Gouvernement le 23-07-99)
Loi 99-021 du 23-07-99 portant autorisation de ratification du
4ème amendement des statuts du Fonds monétaire
international (FMI) (transmisee au Gouvernement le 26-07-99)
Loi 99-022 du 27-07-99 portant autorisation de l'accord de
prêt n° 199 G conclu le 18 novembre 1998 entre la République
du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le
cadre du financement du projet de construction de deux (02) écoles de
formation professionnelle. (transmisee au Gouvernement le 29-07-99)
Loi 99-023 du 30-07-99 portant autorisation de ratification de l'accord
de prêt signé le 16 juin 1999 entre la République du
Bénin et le Fonds koweïtien pour le développement
économique arabe dans le cadre du projet d'aménagement et de
bitumage de la route Savalou-Djougou. (transmisee au Gouvernement le
02-08-99)
Loi 99-024 du 30-07-99 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt signé le 22 juin 1999 entre la République
du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)
dans le cadre du financement du projet « Accès et
traversée de Cotonou » phase II. (transmisee au
Gouvernement le 02-08-99)
Loi 99-025 du 02-08-99 portant autorisation de ratification des
accords de prêt signés les 20 janvier et 18 juin 1998 entre la
République du Bénin et la République Populaire de Chine
dans le cadre du financement du projet de construction du palais des
congrès de Cotonou. (transmisee au Gouvernement le 03-08-99)
Loi 99-026 du 26-10-99 portant transfert du siège de la
Cour suprême (transmisee au Gouvernement le 29-10-99)
Loi 99-027 du 26-10-99 portant autorisation de ratification du
traité de Pélindaba sur la zone exempte d'armes nucléaires
en Afrique (ZEAN) signé au Caire le 11 avril 1996 (transmisee au
Gouvernement le 29-10-99)
Loi 99-028 du 28-10-99 portant autorisation de ratification des
conventions internationales du travail nos 81, 135, 138, 144 et 150
(transmisee au Gouvernement le 29-10-99)