Loi Organique 98-001du 05-01-98 relative à la
Haute Cour de Justice (transmisee au Gouvernement le 08-01-98 cf. Loi
98-018)
Loi 98-002 du 05-01-98 autorisant la ratification de l'accord de
coopération en matière de transports et de transit signé
le 13 septembre 1990 entre la République du Bénin et le Burkina
Faso (transmisee au Gouvernement le 08-01-98 et promulguéee le
16-01-98)
Loi 98-003 du 06-01-98 autorisant la ratification de l'accord de
la quatrième convention ACP-CE de Lomé et de l'accord portant
adhésion à la convention de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède signés à Maurice le 04 novembre 1995 (transmisee
au Gouvernement le 08-01-98 et promulguéee le 16-01-98)
Loi 98-004 du 22-01-98 portant code du travail en
République du Bénin (transmisee au Gouvernement le 26-01-98 et
promulguéee le 27-01-98)
Loi 98-005 du 27-01-98 portant organisation des communes à
statut particulier (transmisee au Gouvernement le 30-07-98, Mise en
conformité avec la Constitution en ses séances des 24 juillet et
24 décembre 1998 suite aux décisions DCC 98-041 du 14 avril 1998
et DCC 98-083 des 07, 20 et 21 octobre 1998 et promulguéee le
15-01-99)
Loi 98-006 du 05-02-98 portant régime électoral
communal et municipal en République du Bénin (transmisee au
Gouvernement le 09-02-98, mise en conformité avec la Constitution
en ses séances des 05 février et 27 juillet 1998 et 25 octobre
1999 suite aux décisions DCC 98-032 des 20-21 et 31 mars 1998 et DCC
99-036 du 07 juillet 1999)
Loi 98-007 du 12-02-98 portant régime financier des
communes en République du Bénin (transmisee au Gouvernement le
17-02-98 et promulguéee 15-01-99)
Loi 98-008 du 19-02-98 portant autorisation de ratification de la
convention de financement signée le 17 mars 1997 entre le Fonds
d'Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l'Entente (FEGECE) et la
République du Bénin dans le cadre du projet vivrier
Savè-Ouèssè (transmisee au Gouvernement le 24-02-98 et
promulguéee le 25-02-98)
Loi 98-009 du 19-02-98 autorisant la ratification de l'accord de
prêt signé le 26 mai 1997 entre la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) et la République du Bénin relatif au
financement complémentaire du projet de développement rural
Borgou II (transmisee au Gouvernement le 24-02-98 et promulguéee le
25-02-98)
Loi 98-010 du 19-02-98 autorisant la ratification de l'accord de
prêt signé le 09 octobre 1997 entre la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) et la République du Bénin dans le
cadre du financement complémentaire du projet de développement
rural du département de l'Atacora (transmisee au Gouvernement le
24-02-98 et promulguéee le 25-02-98)
Loi 98-011 du 19-02-98 portant autorisation de ratification de
l'accord international de 1994 sur le café (transmisee au
Gouvernement le 24-02-98 et promulguéee le 25-02-98)
Loi 98-012 du 19-02-98 complétant la Loi n°
81-014 du 10 octobre 1981, complétée par la Loi n°
88-006 du 26 avril 1988 et portant statut général des personnels
militaires des Forces Armées Populaires (transmisee au Gouvernement
le 24-02-98 et promulguéee le 25-02-98)
Loi 98-013 du 20-02-98 portant amnistie de certains faits commis
entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996 (transmisee au
Gouvernement le 23-02-98 cf. Loi 98-028)
Loi 98-014 du 16-04-98 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt n° PR BN 98 03 00 signé le 31 mars 1998
à Lomé entre la République du Bénin et la Banque
Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement
partiel du projet d'acquisition et d'installation d'une turbine à gaz en
République du Bénin (transmisee au Gouvernement le 17-04-98 et
promulguéee le 17-04-98)
Loi 98-015 08-05-98 portant statut général des gens
de mer en République du Bénin (transmisee au Gouvernement le
11-05-98 et promulguéee le 12-05-98)
Loi 98-016 du 08-05-98 portant autorisation de ratification de
l'accord commercial signé le 04 juin 1993 à Cotonou entre la
République du Bénin et la République de Tunisie
(transmisee au Gouvernement le 11-05-98 et promulguéee le
12-05-98)
Loi 98-017 du 28-01-99 portant institution, organisation et
fonctionnement de l'Ordre National des médecins
vétérinaires (transmisee au Gouvernement le 02-02-98 ;
à la Cour Constitutionnelle pour contrôle de
constitutionnalité)
Loi Organique 98-018 du 19-06-98 relative à la Haute Cour
de Justice (transmisee au Gouvernement le 24-06--98 ; à la Cour
Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité)
Loi 98-019 du 23-06-98 portant code de sécurité
sociale en République du Bénin (transmisee au Gouvernement le
25-06--98 ; à la Cour Constitutionnelle pour contrôle de
constitutionnalité)
Loi 98-020 du 23-06-98 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt relatif au programme d'investissement dans le secteur
des transports, signé le 23 septembre 1997 entre le Gouvernement de la
République du Bénin et le Nordic Development Fund (transmisee
au Gouvernement le 25-06--98 et promulguéee le 09-07-98)
Loi 98-021 du 26-06-98 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt n° PR BN 20 00 signé le 26 décembre
1997 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet
d'extension des réseaux électriques dans les quartiers
périphériques de Parakou et d'électrification des centres
secondaires de la sous-préfecture de Tchaourou (transmisee au
Gouvernement le 95-06--98 et promulguéee le 09-07-98)
Loi 98-022 du 26-06-98 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt signé le 30 octobre 1997 entre le Gouvernement de
la République du Bénin et le Fonds de Coopération, de
Compensation et de Développement de la Communauté Economique des
Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif au projet d'appui au
développement de l'élevage dans le Borgou (transmisee au
Gouvernement le 29-06--98 et promulguéee le 09-07-98)
Loi 98-023 du 26-06-98 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt n° F/BEN/ DEV-ELV signé le 05 février
1998 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de
Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet de
développement de l'élevage phase III (transmisee au
Gouvernement le 29-06--98 et promulguéee le 09-07-98)
Loi 98-024 du 20-07-98 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt signé le 12 novembre 1997 entre la
République du Bénin et la Banque Arabe pour le
Développement Economique en Afrique (BADEA) relatif au financement
partiel du projet d'aménagement hydroagricole de la basse vallée
du Mono (transmisee au Gouvernement le 22-07--98 et promulguéee le
30-07-98)
Loi 98-025 du 20-07-98 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt signé le 26 novembre 1997 entre la
République du Bénin et la Banque Islamique de
Développement (BID) relatif au financement du projet
« contribution à l'amélioration de la qualité de
vie en milieu rural par l'électrification solaire »
(transmisee au Gouvernement le 22-07--98 et promulguéee le
30-07-98)
Loi 98-026 du 20-07-98 portant autorisation de ratification de la
Convocation sur l'interdiction de l'empLoi, du stockage, de la
production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,
signée à Ottawa le 3 décembre 1997 (transmisee au
Gouvernement le 22-07--98 et promulguéee le 17-08-98)
Loi 98-027 du 20-07-98 portant autorisation d'adhésion
à la Convention portant création du Conseil de Coopération
douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
(transmisee au Gouvernement le 22-07--98 et promulguéee le
17-08-98)
Loi 98-028 du 21-07-98 portant amnistie de certains faits commis
entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996 (transmisee au
Gouvernement le 22-07--98 et promulguéee le 22-12-98)
Loi 98-029 du 28-07-98 portant autorisation de ratification des
amendements de Londres adoptés en 1990 et de l'amendement de Copenhague
adopté en 1992 au protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone (transmisee au Gouvernement
le 30-07--98 et promulguéee le 17-08-98)
Loi 98-030 du 30-07-98 portant Loi cadre sur
l'environnement en République du Bénin (transmisee au
Gouvernement le 05-08-98 ; à la Cour Constitutionnelle pour
contrôle de constitutionnalité)
Loi 98-031 du 30-07-98 portant autorisation de
ratification :
Loi 98-032 du 31-07-98 portant autorisation de
réévaluation légale des bilans (transmisee au
Gouvernement le 05-08--98 ; à la Cour Constitutionnelle pour
contrôle de constitutionnalité)
- de la Convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier
Inter-Etats de marchandises signées à Cotonou le 29 mai
1982 ;
- de la Convention A/P1/7/85 de la CEDEAO relative à l'importation
temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de
personnes signée le 06 juillet 1985 à Lomé ;
- du Protocole additionnel A/SP2/5/90 de la CEDEAO relatif à
l'exécution de la 3ème étape (droit
d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, du
droit de résidence et d'établissement signé le 30 mai 1990
à Banjul ;
- de la Convention additionnelle A/SP1/5/90 de la CEDEAO pour institution au
sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des
opérations de transit routier Inter-Etats de marchandises signée
le 30 mai 1990 à Banjul ;
- de la Convention d'extradition A/P1/8/94 de la CEDEAO signée le 06
août 1994 à Abuja (transmisee au Gouvernement le
05-08--98 ; à la Cour Constitutionnelle pour contrôle de
constitutionnalité)
Loi 98-033 du 24-08-98 portant code de l'industrie
cinématographique en République du Bénin (transmisee au
Gouvernement le 28-08-98 ; à la Cour Constitutionnelle pour
contrôle de constitutionnalité)
Loi 98-034 du 13-01-99 définissant les règles
générales pour les élections en République du
Bénin (transmisee au Gouvernement le 13-01-99 Mise en
conformité avec la Constitution en séance du 24 décembre
1998 suite aux décisions DCC 98-084 des 18 et 19 novembre 1998 et DCC
99-002 du 8 janvier 1999 et promulguéee le 15-01-99)
Loi 98-035 du 15-09-98 modifiant la Loi 86-013 du 26
février 1986 portant statut général des A.P.E.
(transmisee au Gouvernement le 18-09--98)
Loi 98-036 du 13-01-99 définissant les règles
particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée
nationale (transmisee au Gouvernement le 13-01-99, Adoptée le 17 sep.
1998, mise en conformité avec la Constitution lors des séances
des 24 décembre 1998 et 13 janvier 1999 suite aux décisions DCC
98-090 du 07 décembre 1998 et DCC 99-003 du 8 janvier 1999 et
promulguéee le 15-01-99)
Loi 98-037 du 21-09-98 portant code de l'artisanat en
République du Bénin (transmisee au Gouvernement le
28-09-98 ; à la Cour Constitutionnelle pour contrôle de
constitutionnalité)
Loi 98-038 du 22-09-98 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt n° 691 P signé à Vienne le 21 Avril
1997 entre le Fonds OPEP pour le Développement International et la
République du Bénin relatif au financement du projet de
développement de l'enseignement technique et professionnel
(transmisee au Gouvernement le 28-09--98)
Loi 98-039 du 16-11-98portant Loi de finances
rectificative pour l'année 1998 (transmisee au Gouvernement le
21-11--98)
Loi 98-040 du 29-12-98 portant autorisation de perception des
impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par
douzième provisoires pour le mois de janvier 1999 (transmisee au
Gouvernement le 30-12-98)