Loi 97-001 du 17-01-97 portant Loi de Finances
pour la gestion 1997 (transmise au Gouvernement le 20-01-97 et
promulguée le 21-01-97)
Loi 97-002 du 17-01-97 portant programme d'investissements
publics (PIP) pour l'année 1997 (transmise au Gouvernement le
20-01-97 et promulguée le 21-01-97)
Loi 97-003 du 23-01-97 autorisant la ratification de l'accord
portant création du Centre-Sud signé à New York le 30
Septembre 1994 (transmise au Gouvernement le 24-01-97 et promulguée
le 28-01-97)
Loi 97-004 du 27-01-97 autorisant la ratification de l'accord de
prêt signé le 13 Septembre 1996 entre la République du
Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)
relatif au Projet d'Activités Génératrices de Revenus
(PAGER) (transmise au Gouvernement le 29-01-97 et promulguée le
29-01-97)
Loi 97-005 du 10-02-97 portant autorisation de ratification de
l'accord de crédit relatif au Projet Sectoriel des Transports
négocié le 06 septembre 1996 entre la République du
Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID)
(transmise au Gouvernement le 11-02-97 et promulguée le 21-02-97)
Loi 97-006 du 10-02-97 autorisant la ratification des accords de
prêts signés le 23 septembre 1996 entre la République du
Bénin et le Fonds Spécial du Nigéria dans le cadre du
projet « Réaménagement de la route
Cotonou-Porto-Novo » (transmise au Gouvernement le 11-02-97 et
promulguée le 21-02-97)
Loi 97-007 du 10-02-97 portant autorisation de ratification de
l'accord international d'Interconnexion des réseaux électriques
entre la République Fédérale du Nigeria, la
République du Bénin et la République Togolaise
(transmise au Gouvernement le 11-02-97 et promulguée le 21-02-97)
Loi 97-008 du 10-02-97 autorisant la ratification de l'accord sur
le développement durable conclu entre la République du
Bénin et le Royaume des Pays-Bas (transmise au Gouvernement le
11-02-97 et promulguée le 21-02-97)
Loi 97-009 du 20-02-97 portant conditions d'admission à la
retraite des professeurs de rang magistral de l'Université nationale du
Bénin (transmise au Gouvernement le 21-02-97 et promulguée le
261-02-97)
Loi 97-010 du 28-02-97 portant libéralisation de l'espace
audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux
délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en
République du Bénin (transmise au Gouvernement le 04-03-97 et
promulguée le 20-08-97)
Loi 97-011 du 05-03-97 portant autorisation de ratification des
annexes au traité de Yaoundé signées à Abidjan le
19 Décembre 1991 (transmise au Gouvernement le 06-03-97 et
promulguée le 17-03-97)
Loi 97-012 du 02-06-97 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt n°664 P signé le 24 Juillet 1996 entre le
Fonds OPEP pour le développement international et la République
du Bénin relatif au financement du projet « Irrigation de la
Vallée du Niger » (transmise au Gouvernement le 03-06-97 et
promulguée le 06-06-97)
Loi 97-013 du 02-06-97 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt signé le 27 novembre 1996 entre la
République du Bénin et la Banque Islamique de
Développement (BID) pour le financement de la reconstruction des
infrastructures sociales détruites par les inondations de 1995
(transmise au Gouvernement le 03-06-97 et promulguée le 06-06-97)
Loi 97-014 du 02-06-97 portant création de la taxe sur les
nuitées dans les hôtels et établissements assimilés
en République du Bénin (transmise au Gouvernement le 03-06-97
et promulguée le 06-06-97)
Loi 97-015 du 02-06-97 portant autorisation de ratification de la
convention portant création du Conseil régional de
l'épargne publique et des marchés financiers, signée par
la République du Bénin le 03 juillet 1996 à Dakar
(transmise au Gouvernement le 03-06-97 et promulguée le 06-06-97)
Loi 97-016 du 03-06-97 portant autorisation de ratification de la
convention fixant le régime fiscal et douanier de la
société multinationale Air Afrique, signée le
1er mars 1994 à Abidjan (transmise au Gouvernement le
05-06-97 et promulguée le 10-06-97)
Loi 97-017 du 03-06-97 portant autorisation de ratification de la
Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du
stockage et de l'empLoi des armes chimiques et sur leur destruction,
adoptée à New-York le 30 novembre 1992 et signée par la
République du Bénin le 14 janvier 1993 (transmise au
Gouvernement le 05-06-97 et promulguée le 10-06-97)
Loi 97-018 du 03-06-97 portant autorisation de ratification de
l'accord de coopération entre la République du Bénin et
l'Etat d'Israël signé à Jérusalem le 22
février 1993 (transmise au Gouvernement le 05-06-97 et
promulguée le 10-06-97)
Loi 97-019 du 03-06-97 portant modification de la Loi
n°81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des
personnels militaires des Forces Armées Béninoises (transmise
au Gouvernement le 05-06-97 et promulguée le 10-06-97)
Loi 97-020 du 10-06-97 fixant les conditions de l'exercice en
clientèle privée des professions médicales et
paramédicales (transmise au Gouvernement le 13-06-97 et
promulguée le 17-06-97)
Loi 97-021 du 13-06-97 portant autorisation de ratification du
protocole A/P/1/7/91 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique
de l'Ouest (CEDEAO) relatif à la Cour de Justice de la Communauté
(transmise au Gouvernement le 17-06-97 et promulguée le 20-06-97)
Loi 97-022 du 13-06-97 portant autorisation de ratification du
traité portant création d'un Observatoire Economique et
statistique d'Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) signé le 21 septembre
1993 à Abidjan (transmise au Gouvernement le 17-06-97 et
promulguée le 20-06-97)
Loi 97-023 du 13-06-97 portant autorisation de ratification de la
convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux
en Afrique et de contrôle de leurs mouvements transfrontières,
signée le 30 janvier 1991 (transmise au Gouvernement le 17-06-97 et
promulguée le 20-06-97)
Loi 97-024 du 17-06-97 portant autorisation de ratification de
l'accord relatif à la création de la Commission mixte paritaire
Bénino-nigérienne de délimitation de la frontière
(transmise au Gouvernement le 20-06-97 et promulguée le 24-06-97)
Loi 97-025 du 17-06-97 sur le contrôle des drogues et des
précurseurs (transmise au Gouvernement le 20-06-97 et
promulguée le 24-06-97)
Loi 97-026 du 03-07-97 portant autorisation de ratification du
Protocole d'accord sur l'utilisation du Port Autonome de Cotonou et sur le
transit entre la République du Bénin et la République
Centrafricaine signé à Cotonou le 23 mars 1994 (transmise au
Gouvernement le 04-07-97 et promulguée le 07-07-97)
Loi 97-027 du 28-07-97 portant réglementation des
institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de
crédit (transmise au Gouvernement le 31-07-97 et promulguée le
08-08-97)
Loi 97-028 du 04-08-97 portant organisation de l'administration
territoriale de la République du Bénin (transmise au
Gouvernement le 07-08-97, Votée en 2ème lecture des
articles 6, 7 et 24 en sa séance du 24 janvier 1998 et mise en
conformité avec la Constitution en ses séances des 24 juillet
et 24 décembre 1998 suite aux décisions DCC98-026 des 20, 23
février et 13 mars 1998 et DCC98-079 des 7, 14 et 20 octobre 1998et
promulguée le 15-01-99)
Loi 97-029 du 11-08-97 portant organisation des Communes en
République du Bénin (transmise au Gouvernement le 14-08-97,
Votée en 2ème lecture de l'article 141 en sa
séance du 26 janvier 1998 et mise en conformité avec la
Constitution en ses séances des 24 juillet et 24 décembre 1998
suite aux décisions DCC98-036 des 13, 31 mars et 08 avril 1998 et
DCC98-080 des 7, 14 et 20 octobre 1998et promulguée le 15-01-99)
Loi 97-030 du 11-08-97 relative à l'autorisation de
ratification de l'accord portant création de la Banque Africaine
d'import-export (AFREXIM-BANK) (transmise au Gouvernement le 14-08-97 et
promulguée le 20-08-97)
Loi 97-031 du 11-08-97 portant institution d'une fête
annuelle des religions traditionnelles (transmise au Gouvernement le
14-08-97 et promulguée le 20-08-97)
Loi 97-032 du 26-08-97 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt signé le 10 mars 1997 entre la Banque Ouest
africaine de développement et la République du Bénin
relatif au financement complémentaire du projet de rechargement et de
réhabilitation de 405 kilomètres de routes en terre (transmise
au Gouvernement le 28-08-97 et promulguée le 28-08-97)
Loi 97-033 du 26-08-97 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt signé le 07décembre 1996 entre la Banque
arabe pour le développement économique et la République
du Bénin relatif au financement du projet « aménagement
de la vallée du Niger », périmètre de la Sota
(transmise au Gouvernement le 28-08-97 et promulguée le 28-08-97)
Loi 97-034 du 26-08-97 portant autorisation de ratification du
protocole A/ P2/ 8/ 94 relatif au Parlement de la Communauté Economique
des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (transmise au Gouvernement le
28-08-97 et promulguée le 28-08-97)
Loi 97-035 du 1er-09-97 autorisant l'adhésion
de la République du Bénin à la Convention de Bâle
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination (transmise au Gouvernement le
03-09-97 et promulguée le 04-09-97)
Loi 97-036 du 1er-09-97 portant autorisation de
l'adhésion de la République du Bénin à l'accord
portant création de l'Association des pays producteurs de café
(transmise au Gouvernement le 03-09-97 et promulguée le 04-09-97)
Loi 97-037 du 1er-09-97 portant autorisation de
ratification de l'accord international de 1993 sur le cacao (transmise au
Gouvernement le 03-09-97 et promulguée le 04-09-97)
Loi 97-038 du 1er-09-97 portant autorisation de
ratification du traité de l'Association pour le développement du
palmier à huile (ADPH) (transmise au Gouvernement le 03-09-97 et
promulguée le 04-09-97)
Loi 97-039 du 1er-09-97 relative à
l'autorisation de ratification de la convention portant création du
Centre international de recherche-développement sur l'élevage en
zone Sub-humide (CIRDES) signée à Abidjan le 12 décembre
1991 (transmise au Gouvernement le 03-09-97 et promulguée le
04-09-97)
Loi 97-040 du 03-09-97 portant amnistie de certains faits commis
entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996 (transmise au
Gouvernement le 03-09-97, cf. Loi 98-013 )
Loi 97-041 du 05-09-97 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt signé le 07 février 1996 entre le Fonds
africain de développement (FAD) et le gouvernement de la
République du Bénin relatif au financement du projet
« Promotion des activités économique des femmes dans le
département de l'Ouémé » (transmise au
Gouvernement le 08-09-97 et promulguée le 010-09-97)
Loi 97-042 du 08-09-97 portant autorisation de ratification de la
convention relative à la coopération en matière de
protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones
côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre
et du protocole relatif à la coopération en matière de
lutte contre la pollution en cas de situation critique signée le 23 mars
1981 (transmise au Gouvernement le 08-09-97 et promulguée le
010-09-97)
Loi 97-043 du 31-12-97 portant Loi de finances pour la
gestion 1998 (transmise au Gouvernement le 02-01-98 et promulguée le
06-01-98)
Loi 97-044 du 31-12-97 portant programme d'investissements
publics (PIP) pour l'année 1998 (transmise au Gouvernement le
02-01-98 et promulguée le 06-01-98)