Loi 96-001 du 01-02-96 portant fixation du
délai au terme duquel le Président de la République ne
peut plus prendre des mesures exceptionnelles (transmise au Gouvernement le
05-02-96 et promulguée le 05-02-96)
Loi 96-002 du 14-05-96 autorisant la ratification de l'accord de
prêt complémentaire signé le 28 Juin 1995 entre la
République du Bénin et le Fonds Koweïtien relatif au projet
de construction de la route Parakou-Djougou-Natitingou (transmise au
Gouvernement le 15-05-96 et promulguée le 30-05-96)
Loi 96-003 du 17-05-96 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt sans intérêt du Gouvernement de la
République Populaire de Chine au Gouvernement de la République
du Bénin signé le 28 Avril 1995 dans le cadre du financement
complémentaire des projets de construction de l'hôpital de Lokossa
et d'un bâtiment administratif à Cotonou (transmise au
Gouvernement le 20-05-96 et promulguée le 30-05-96)
Loi 96-004 du 17-05-96 autorisant la ratification de l'accord
d'assistance technique signé le 07 Avril 1995 entre la République
du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au
projet « Etude de faisabilité et du plan technique
détaillé de la route
Missérété-Bonou-Kpédékpo »
(transmise au Gouvernement le 20-05-96 et promulguée le 30-05-96)
Loi 96-005 du 21-05-96 autorisant la ratification de l'accord de
prêt n° PC BN/ 100-00 signé le 26 Octobre 1995 entre la
République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du projet de construction d'environ
400 km de route de desserte rurales (transmise au Gouvernement le 22-05-96
et promulguée le 30-05-96)
Loi 96-006 du 23-05-96 portant autorisation de ratification de
l'accord de crédit de développement n° 2712-BEN signé
le 19 mai 1995 entre la République du Bénin et l'Association
Internationale de Développement relatif au financement du projet de
gestion environnementale (transmise au Gouvernement le 24-05-96 et
promulguée le 30-05-96)
Loi 96-007 du 23-05-96 portant autorisation de ratification du
protocole d'accord modificatif de la Convention de Dakar du 25 Octobre 1974 et
des Statuts relatifs à l'agence pour la sécurité de la
navigation aérienne signé le 23 Juillet 1993 à Paris
(transmise au Gouvernement le 24-05-96 et promulguée le 30-05-96)
Loi 96-008 du 24-05-96 portant autorisation de ratification de
l'accord de crédit de développement n° 2734-BEN signé
le 02-11-1995 entre la République du Bénin et l'Association
Internationale de Développement relatif au financement du projet
« Santé et population » (transmise au
Gouvernement le 28-05-96 et promulguée le 30-05-96)
Loi 96-009 du 24-05-96 portant autorisation d'adhésion
à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (transmise au
Gouvernement le 28-05-96 et promulguée le 30-05-96)
Loi 96-010 du 30-05-96 portant autorisation de ratification de la
Charte Africaine des Droits et du bien-être de l'enfant adoptée
à Addis-Abeba en Juillet 1990 et signée par la République
du Bénin le 27 Février 1992 (transmise au Gouvernement le
30-05-96 et promulguée le 31-05-96)
Loi organique 96-011du 24-06-96 portant modification de la
Loi Organique n° 93-013 de la Haute Cour de Justice (transmise
au Gouvernement le 27-06-6, cf. Loi98-001)
Loi 96-012 u 27-6-96 portant autorisation de ratification de la
Convention Internationale sur la lutte contre la désertification dans
les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la
désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris
le 15 Octobre 1994 (transmise au Gouvernement le 28-06-96 et
promulguée le 01-07-96)
Loi 96-013 du 27-6-96 portant autorisation de ratification de la
Constitution et de la Convention de l'Union Internationale des
Télécommunications (UIT) et du protocole facultatif de
Genève du 22 Décembre 1992 (transmise au Gouvernement le
28-06-96 et promulguée le 02-07-96)
Loi 96-014 du 27-6-96 portant autorisation de ratification de la
Convention de l'Union Panafricaine des Télécommunications (UPAT)
signée à Monrovia (Liberia) le 28 Mars 1990 (transmise au
Gouvernement le 28-06-96 et promulguée le 03-07-96)
Loi 96-015 du 28-6-96 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt signé le 08-12-1995 entre la République du
Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)
relatif au financement partiel du projet de reconstruction de la route
Cotonou-Porto-Novo (transmise au Gouvernement le 02-07-96 et
promulguée le 05-07-96)
Loi 96-016 du 28-6-96 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt signé le 29-11-1995 entre la République du
Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre
du projet « Construction des pistes rurales dans les
départements du Borgou, de l'Ouémé et du Zou (transmise
au Gouvernement le 02-07-96 et promulguée le 05-07-96)
Loi 96-017 du 05-7-96 portant autorisation de ratification de
l'accord de prêt PC-BN 92 03 00 signé le 08-12-1995 entre la
République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement complémentaire
du projet d'aménagement des voies d'accès et de la
traversée de Cotonou : Tronçon Akossombo -Etoile
Rouge-Marché Dantokpa - Carrefour « La
Béninoise » (transmise au Gouvernement le 08-07-96 et
promulguée le 11-07-96)
Loi 96-018 du 06-08-96 portant Loi de finances
rectificative pour la gestion 1996 (transmise au Gouvernement le 13-08-96
et promulguée le 14-08-96)
Loi 96-019 du 06-08-96 portant programme d'investissements
publics remanié pour l'année 1996 (transmise au Gouvernement
le 13-08-96 et promulguée le 14-08-96)
Loi 96-020 du 13-08-96 portant autorisation de ratification de la
résolution n° 425 du 27 Avril 1988 du Conseil des Gouverneurs de la
Banque Mondiale, relative à l'augmentation général du
capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le
Développement (A G C.1988) (transmise au Gouvernement le13-08-96 et
promulguée le 14-08-96)
Loi 96-021 du 13-08-96 portant autorisation de ratification de
l'accord de crédit relatif au PAS III signé le 25 Juin 1996 entre
la république du Bénin et le Fonds de Coopération
Economique d'Outre-mer du Japon (transmise au Gouvernement le 13-08-96 et
promulguée le 14-08-96)
Loi 96-022 du 13-08-96 autorisant la ratification de l'accord de
prêt complémentaire signé le 07 Décembre 1995 entre
la République du Bénin et le Fonds Koweïtien dans le cadre
du projet d'hydraulique villageoise et pastorale CEAO phase II (transmise au
Gouvernement le 13-08-96 et promulguée le 14-08-96)
Loi 96-023 du 31-12-96 portant autorisation de perception des
impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par
douzièmes provisoires pour le mois de Janvier 1997 (transmise au
Gouvernement le 02-01-97 ; mais le Budget ayant été
voté le même jour, cette Loi n'a pas été
prise en compte)