Loi 95-001 du 10-8-95 portant autorisation de
ratification du traité révisé portant création de
la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
(transmise au Gouvernement le 14-8-95 et promulguée le 18-8-95)
Loi 95-002 du 10-8-95 portant autorisation du protocole
additionnel A /SP1/ 7/ 93 portant amendement du protocole relatif aux
contributions des Etats membres du Budget de la CEDEAO(transmise au
Gouvernement le 14-8-95 et promulguée le 18-8-95)
Loi 95-003 du 10-8-95 portant autorisation du protocole A/ SP1/
7/ 93 de la CEDEAO relatif à la création de l'AMAO(transmise
au Gouvernement le 14-8-95 et promulguée le 18-8-95)
Loi 95-004 du 10-8-95 portant autorisation de ratification des
amendements de l'accord portant création du fonds de solidarité
africain signé à Paris le 21-12-1976(transmise au Gouvernement
le 14-8-95 et promulguée le 18-8-95)
Loi 95-005 du 17-8-95 portant autorisation de ratification de
l'accord instituant l'OMC(transmise au Gouvernement le 21-8-95 et
promulguée le 22-8-95)
Loi 95-006 du 17-8-95 portant autorisation de ratification de
l'accord de coopération scientifique et culturelle entre le Bénin
et l'Argentine(transmise au Gouvernement le 21-8-95 et promulguée le
22-8-95)
Loi 95-007 du 17-8-95 portant autorisation d'adhésion :
- à la Convention de Vienne sur les Droits des Traités du
23-05-1969
- à la Convention sur les privilèges des Institutions
spécialisées du 21-9-1926
- à la Convention relative à l'esclavage du 25-9-1926
(transmise au Gouvernement le 21-8-95 et promulguée le 22-8-95)
Loi 95-008 du 12-9-95 portant autorisation de ratification de
l'accord de coopération économique, scientifique, technique et
culturelle entre le Gouvernement du Bénin et le Gouvernement du Royaume
du Maroc(transmise au Gouvernement le 21-9-95 et promulguée le
22-9-95)
Loi 95-009 du 12-9-95 portant autorisation de ratification du
traité portant création de la Convention Internationale de la
Prévoyance Sociale (CIPRES) signée à Abidjan le
21-9-1993(transmise au Gouvernement le 21-9-95 et promulguée le
25-9-95)
Loi 95-010 du 14-9-95 portant autorisation de ratification de la
Convention régionale sur la reconnaissance des études et des
certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement
supérieur dans les Etats d'Afrique, signée à Arusha le 05
Décembre 1981(transmise au Gouvernement le 21-9-95 et
promulguée le 25-9-95)
Loi 95-011 du 14-9-95 portant autorisation de ratification de la
Convention portant création de l'Organisation Régionale Africaine
de Communication par satellite « RASCOM » signée
à Abidjan le 27 mai 1992 et l'accord d'expLoitation(transmise
au Gouvernement le 21-9-95 et promulguée le 25-9-95)
Loi 95-012 du 15-9-95 portant autorisation de ratification du
texte révisé de la Convention du 12 Mars 1976 portant
création du Centre Panafricain de Formation Coopérative et
signé à Cotonou le 27 Février 1993(transmise au
Gouvernement le 21-9-95 et promulguée le 25-9-95)
Loi 95-013 du 21-9-95 portant Loi de finance rectificative
pour la gestion 1995(transmise au Gouvernement le 21-9-95 et
promulguée le 26-9-95)
Loi 95-014 du 21-9-95 portant programme d'investissements publics
remanié pour la gestion 1995(transmise au Gouvernement le 21-9-95 et
promulguée le 26-9-95)
Loi
95-015 du 22-9-95 définissant les règles
particulières pour l'élection du Président de la
République(transmise au Gouvernement le 28-9-95 et promulguée
le 23-01-96 après 2è lecture le 11 Décembre 1995 et le 22
Janvier 1996 conformément à la Décision DCC 96-002 des 04
et 05 Janvier 1996 de la Cour).