Article 36 : Attributions du service financier
Article 37 : Organisation du service financier
· La division de la trésorerie
- du suivi régulier du déblocage des crédits budgétaires par le Ministère chargé des
Finances ;
- de la vérification de l'approvisionnement régulier du compte de fonctionnement de
l'Assemblée nationale ouvert dans une banque de la place ;
- de la gestion quotidienne des sorties de fonds ;
- de l'émission des ordres de virement et des chèques bancaires en règlement des
dépenses ;
- du règlement à terme de toutes dépenses ( espèces, par ordre de virement, par
chèque...) sous la supervision et le contrôle du chef du service ;
- de l'exécution des dépenses sur la caisse des menues dépenses, conformément aux
textes en vigueur.
Cette division est dirigée par un fonctionnaire de cadre A nommé par le Président de
l'Assemblée nationale.
Le chef de la division de la trésorerie rend compte de ses activités au chef du service.
· La division de la production du compte de gestion
- la vérification des factures et décomptes qui sont mis en paiement par le service de
la comptabilité ;
- la vérification du caractère régulier de l'engagement de la créance signé par les
autorités compétentes.
De même :
- elle assure que les fournisseurs ont des droits acquis en vérifiant les factures, les
décomptes, les marchés ou mémoires produits ;
- elle vérifie d'une part si les pièces des dépenses sont dûment certifiées pour
permettre de faire preuve des droits du créancier et, d'autre part, si les titres
individuels de paiement que sont le mandat, l'avis de crédit, le bon de caisse, le bon de
commande et l'ordre de paiement précédemment établis par le service de la
comptabilité, comportent toutes les indications relatives à l'imputation de la dépense,
conformément à la nomenclature budgétaire ;
- elle tient un contrôle de solde pour permettre de faire l'état de rapprochement, la
liquidation de la solde, d ses accessoires, d'indemnités diverses en faveur des députés
et du personnel, sur la base d'un état de solde préalablement établi par le service du
personnel. Il en est de même pour les diverses retenues ( FNRB, OBSS, IPTS,
saisie-arrêt, ordre de recettes, avance sur rémunération etc...) opérées sur les
émoluments cités plus haut ;
- elle constate en écriture les droits et obligations consécutifs aux opérations
ci-dessus effectuées ainsi que leur dénouement matériel ( règlement ) ;
- elle est tenue de produire en dehors du compte de gestion, tous les documents de
synthèse (le livre de dotations budgétaires, le livre des autres recettes, le livre
récapitulatif des dépenses payées, le livre journal de banque et le livre de caisse).
Cette division est dirigée par un fonctionnaire de cadre A nommé par le Président de
l'Assemblée nationale.
Le chef de division de la production du compte de gestion rend compte de ses activités au
chef du service.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service financier responsable de la
trésorerie de l'Assemblée nationale, son intérim est assuré par le Directeur de la
questure.