Le
Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la
communication est nommé après consultation du Président de
l'Assemblée Nationale, par décret pris en Conseil des Ministres.
La composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la
Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la communication sont fixés
par une loi organique.
Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.
Les
traités de paix, les traités ou accords relatifs à
l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de L'Etat, ceux
qui modifient les lois internes de L'Etat, ceux comportent cession,
échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être
ratifiés qu'en vertu d'une loi.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable
sans le consentement des populations intéressées.
Si la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de la République ou par le Président de » l'Assemblée Nationale a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la constitution.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
La république du Bénin peut conclure avec d'autres Etats des accords de coopération ou d'association sur la base des principes d'égalité de respect mutuel de la souveraineté, des avantages réciproques et de la dignité nationale.