La Haute
Cour de Justice est composée des membres de la Cour Constitutionnelle,
à l'exception de son Président, de six députés
élus par l'Assemblée Nationale et du Président de la Cour
Suprême.
La Haute Cour élit en son sein son Président.
Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement, ainsi que la
procédure suivie devant elle.
La Haute
Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la
République et ls membres du Gouvernement à raison de faits
qualifiés de haute trahison, d'infractions commises dans l'exercice ou
à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger
leurs complices en cas de complot contre la sûreté de L'Etat.
Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les
infractions perpétrées en déhors de l'exercice de leurs
fonctions et dont ils sont pénalement responsables.
La Haute
Cour de Justice est liée par la définition des infractions et
par la détermination des sanctions résultant des lois
pénales en vigueur à l'époque des faits.
La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président
de la République et des membres du Gouvernement est votée
à la majorité des deux tiers des députés composant
l'Assemblée Nationale, selon la procédure prévue par le
règlement de l'Assemblée Nationale.
L'instruction est menée par les magistrats de la Chambre d'Accusation de
la Cour d'Appel ayant juridiction sur du siège de l'Assemblée
Nationale.
Le Président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation pour haute trahison, outrage à l'Assemblée Nationale et toute atteinte à l'honneur et à la probité. En cas de condamnation, ils déchus de leurs charges.