La Cour
Suprême est consultée par le Gouvernement plus
généralement sur toutes les matières administratives et
juridictionnelles.
Elle peut, à la demande du Chef de l'Etat, être chargée de
la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs
et réglementaires, préalablement à leur examen par
l'Assemblée Nationale.
Le
Président de la Cour Suprême est nommé pour une
durée de cinq ans par le Président de la République,
après avis du Président de l'Assemblée Nationale, parmi
les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins
d'expérience professionnelle par décret pris en Conseil des
Ministres.
IL est inamovible pendant la durée de son mandat qui n'est renouvelable
qu'une seule fois.
Les fonctions du Président de la Cour suprême sont incompatibles
avec la qualité de membre de Gouvernement, l'exercice de tout mandat
électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre
activité professionnelle, ainsi que de toute fonction de
représentation nationale.
Les
Présidents de Chambres et les Conseillers sont nommés parmi les
magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins
d'expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des
Ministres par le Président de la République, sur proposition du
Président de la Cour Suprême après avis du Conseil
Supérieur de la Magistrature.
La loi détermine le statut des magistrats de la Cour
Suprême.