Le
Pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir Législatif et du
pouvoir exécutif.
Il est exercé par la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux
créés conformément à la présente
Constitution.
La
justice est rendue au nom du Peuple Béninois.
Les juges ne sont soumis, dans l'exercice de leur fonction, qu'à
l'autorité de la loi. Les magistrats du siège sont
inamovibles.
Le Président de la République est garant de l'indépendance de la justice. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le
Conseil Supérieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline
des magistrats.
La composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du
Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi
organique.
Les magistrats sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature étudie les dossiers de grâce et les transmet avec avis motivé au Président de la république.
La Cour
Suprême est la plus haute juridiction de l'Etat en matière
administrative, judiciaire et des comptes de L'Etat.
Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux
des élections locales.
Les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d'aucun
recours.
Elles s'imposent au Pouvoir Exécutif, au Pouvoir Législatif,
ainsi qu'à toutes les juridictions.