Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de cinq ans parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.
La Cour
Constitutionnelle statue obligatoirement sur :
- Veille à la régularité de l'élection du
Président de la République ; examine les
réclamations, statue sur les irrégularités qu'elle aurait
pu, par elle-même relever et proclame les résultats du
scrutin ; statue sur la régularité du
référendum et en proclame les résultats ;
· les Règlements Intérieurs de l'Assemblée
Nationale, de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
et du Conseil Economique et Social avant leur mise en application, quant
à leur conformité à la Constitution ;
· la constitutionnalité des lois et des actes
réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de
la personne humaine et aux libertés publiques et en
général, sur la violation de la des droits de la personne
humaine ;
· les conflits d'attribution entre les institutions de l'Etat.
- Statue, en cas de contestation, sur la régularité des
élections législatives ;
- fait de droit partie de la Haute cour de justice à l'exception de son
Président.
Elle est également compétente pour les cas prévus aux Articles 50, 52,57,77,86,100,102,104, et 147.
Le
Président de la Cour Constitutionnelle est compétent pour :
- donner son avis au Président de la République dans les cas
prévus aux Articles 58 et 68 ;
- assurer l'intérim du Président de la République dans
les cas prévus à l'Article 50 alinéa 3.