Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.
Les députés peuvent, par un vote à la majorité des trois quarts décider de soumettre toute question au référendum.
L'Assemblée Nationale vote le projet de loi de finances dans
les conditions déterminées par la loi. L'Assemblée
Nationale est saisie du projet de loi au plus tard une semaine avant
l'ouverture de la session d'octobre.
Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes
nécessaires à la couverture intégrale des dépenses
L'Assemblée Nationale vote le budget en équilibre. Si
l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée, à la date du
31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent
être mises en vigueur par ordonnance.
Le Gouvernement saisit pour ratification, l'Assemblée Nationale
convoquée en session extraordinaire dans un délai de quinze jours.
Si l'Assemblée Nationale n'a pas voté le budget à la fin
de cette session extraordinaire le budget est établi
définitivement par ordonnance.
Si le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l'exercice, le Président de la République demande d'urgence à l'Assemblée Nationale l'autorisation d'exécuter les recettes et les dépenses par douzièmes provisoires.