Les députés ont droit d'amendement.
Les
propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont
irrecevables.
L'irrecevabilité est prononcée par le Président de
l'Assemblée Nationale après délibération du
Bureau ?
S'il apparaît que la proposition ou l'amendement sont contraires à
une délégation accordée en vertu de l'Article 102 de la
présent Constitution, le Gouvernement peut opposer
l'irrecevabilité.
En cas de contestation sur les alinéas 1 et 3 du présent Article,
la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l'Assemblée
Nationale ou le Gouvernement, statue dans un délai de huit
jours.
L'initiative des lois appartient concurremment au Président
de la République et aux membres de l'Assemblée Nationale.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des
Ministres, après avis motivé de la Cour Suprême saisie
conformément à l'Article 132 de la présent Constitution et
déposés sur le Bureau de l'Assemblée Nationale.
Les projets et propositions de loi sont envoyés avant
délibération en séance plénière, à la
commission compétente de l'Assemblée Nationale pour examen.
Le projet du budget de l'Assemblée Nationale ne peut être
examiné en commission ou en séance plénière sans
avoir été au préalable soumis au bureau de ladite
Assemblée.
La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission. Celle - ci, à la demande du Gouvernement, doit porter à là connaissance de l'Assemblée Nationale les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement.