- la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales
accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques,
les sujétions imposées, dans l'intérêt de la
défense nationale et de la sécurité publique, aux citoyens
en leur personne et leur biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes,
les régimes matrimoniaux, les successions et les libertés ;
- la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et
mises en harmonies avec les principes fondamentaux de la constitution ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui
leur sont applicables ;
- l'amnistie ;
- l'organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie
devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction,
le statut de la magistrature, des offices ministériels et des
auxiliaires de justice ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions
de toute nature ;
- le régime d'émission de la monnaie ;
- le régime électoral du Président de la
République, des membres l'Assemblée Nationale et des
assemblées locales ;
- la création des catégories d'établissements
publics ;
- le Statut Général de la F onction Publique ;
- le Statut des Personnels militaires, des Forces de Sécurité
Publique et assimilés ;
- l'organisation générale de l'administration ;
- l'organisation territoriale, la création et la modification de
circonscriptions administratives, ainsi que les découpages
électoraux ;
- l'état de siège et l'état d'urgence ;
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs
compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement et de la recherche scientifique ;
- du régime de la propriété, des droits réels et
des obligations civiles et commerciales ;
- des nationalisations et dénationalisation d'entreprises et des
transferts de propriété d'entreprises du secteur public au
secteur privé ;
- du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical
et du droit de grève ;
- de l'aliénation et de la gestion du domaine de L'Etat ;
- de la mutualité et de l'épargne ;
- de l'organisation de la production ;
- de la protection de l'environnement et de la conservation des ressources
naturelles ;
- du régime des transports et des
télécommunications ;
- du régime pénitentiaire.