Le Conseil des Ministres délibère obligatoirement sur :
- les décisions déterminant la politique générale
de L'Etat ;
- les projets de loi ;
- les ordonnances les décrets réglementaires.
Après avis du Président de l'Assemblée nationale, il nomme
en conseil des Ministres : le Président de la Cour Suprême,
le Président de la haute Autorité de l' Audiovisuel et de la
Communication, le Grand Chancelier de l' Ordre National.
Il nomme également en conseil des Ministres : les membres de la
Cour Suprême, les Ambassadeurs, les Envoyés extraordinaires, les
Magistrats, les Officiers Généraux, et Supérieurs, les
Hauts Fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi
organique.
Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la
transmission qui lui en est faite par le Président de l'Assemblée
Nationale.
Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence
déclarée par l'Assemblée Nationale.
Il peut, avant l'expiration de ces délais, demander à
l'Assemblée Nationale une seconde délibération de la loi
ou de certains de ses Articles. Cette seconde
délibération ne peut être refusée.
Si l'Assemblée Nationale est en fin de session, cette seconde
délibération a lieu d'office lors de la session ordinaire
suivante.
Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la
majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale. Si
après ce dernier vote, le Président de la République
refuse de promulguer la loi, la Cour Constitutionnelle, saisie par le
Président de l'Assemblée Nationale, déclare la loi
exécutoire si elle est conforme à la constitution.
La même procédure de mise à exécution est suivie
lorsque à l'expiration du délai de promulgation de quinze jours
prévu à l'alinéa 2 du présent Article, il n'y a ni
promulgation, ni demande de seconde lecture.